Interfaces électroniques avec les services des habitants
Procédure d’accès en ligne des autorités externes (art. 43a al. 4 CC)
Sur la base des principes juridiques adaptés pour l’accès en ligne des autorités externes sur Infostar (art. 43a al. 4 CC), un' accès en ligne des autorités externes est mise à la disposition des organismes autorisés. La description technique de l'accès à l'interface et du traitement du feedback se trouve sur le site :
L'autorisation sera accordée après demande auprès du département FIS : infostar@bj.admin.ch
Versions supportées de la norme eCH-0020
A part quelques exceptions, toutes les communes disposent actuellement d'une application pour la tenue des registres des habitants qui peut traiter les annonces électroniques d'Infostar. Pour cette raison, la procédure de base, à savoir comment activer l'interface électronique Infostar, ne sera plus abordée ici. Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous prions de contacter l'Unité Infostar UIS (infostar@bj.admin.ch).
Seule la version 3.0 du standard eCH-0020 est encore supportée.
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne