Publié le 8 octobre 2026
Informations sur la table ronde
La table ronde, sous l’égide de la Confédération, rassemble les victimes et leurs proches, les assurances concernées, les autorités compétentes et d’autres personnes ou institutions pouvant contribuer à une solution. Elle vise à faciliter le dialogue et à soutenir la négociation de transactions, pour autant que les participants le souhaitent. Une transaction peut éviter de longues procédures judiciaires qui peuvent être source d’incertitudes et très éprouvantes pour les victimes et leurs proches notamment.
Le 8 octobre 2026, Laurent Kurth, le président de la table ronde, a arrêté sa composition. Un groupe de réflexion le soutient dans l’élaboration des propositions de solutions. En outre, toutes les victimes et leurs proches auront l’occasion de s’exprimer sur les propositions à différentes étapes du processus. La table ronde tiendra sa première séance probablement cet automne.
Renseignements
Pour les médias : media@bj.admin.ch
Pour les personnes concernées et les participants à la table ronde : tablerondecrans@bj.admin.ch
Questions et réponses (FAQ)
Cette FAQ reflète l’état actuel des discussions. Elle sera mise à jour et complétée en fonction des développements à venir. Elle est communiquée à titre informatif et ne revêt aucun caractère contraignant.
La table ronde est un espace d’échange et de coordination organisé par la Confédération en faveur des victimes concernées par l’incendie du 1er janvier 2026 (art. 4 al. 1 de la Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026; RS 312.53). Il s’agit d’une plateforme de dialogue entre représentants de victimes et de leurs proches, autorités compétentes (Confédération, Canton du Valais et Commune de Crans-Montana), assurances potentiellement impliquées et autres personnes ou organisations pouvant contribuer à une solution.
La table ronde vise à offrir un cadre approprié pour mener des discussions transactionnelles et élaborer des transactions extrajudiciaires en vue d’indemniser les victimes, pour autant que les participants le souhaitent (art. 4 al. 2 et art. 5 de la Loi).
La table ronde vise à faciliter le dialogue et la médiation entre les acteurs concernés par l’incendie du 1er janvier 2026 (voir aussi la Section 2 de la Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026). Elle a principalement pour objectif d’encourager et de soutenir les transactions extrajudiciaires relatives à l’indemnisation du préjudice subi, afin d’éviter de pénibles et longues procédures judiciaires aux parties concernées et par là même de décharger la justice.
Comme il s’agit d’un instrument soumis à une participation volontaire et non contraignante, ses résultats dépendront de la volonté des personnes et des institutions qui y prendront part.
Elle est composée de représentants de victimes et de leurs proches, de représentants des autorités compétentes (Confédération, cantons et communes), de représentants d’assurances privées, d’assurances sociales, ainsi que par des représentants d’autres personnes ou organisations pouvant contribuer à une solution (voir la liste des membres ci-après).
La Présidence est également soutenue dans ses travaux par un groupe de réflexion. Il s’agit notamment de pouvoir bénéficier de l’expertise d’offices fédéraux, d’une professeure d’Université et d’associations faîtières, pour contribuer à l’élaboration de propositions concrètes. Les membres du groupe de réflexion seront systématiquement invités à assister aux travaux de la table ronde.
Vu leur nombre et la technicité des questions à aborder, les victimes et leurs proches ne peuvent pas tous participer directement aux travaux de la table ronde. Ils sont néanmoins invités à prendre part au processus : la table ronde prévoit de les associer à ses travaux par le biais de consultations écrites et d’entretiens bilatéraux avec la Présidence.
La liste des membres de la table ronde est la suivante :
Présidence
Laurent Kurth
Représentants de victimes et d’organisations d’aide aux victimes
Association Les étoiles du 1er janvier*
Associazione Oltre Crans-Montana, Karin Valenzano Rossi
Association REVI Crans-Montana*
Association Swisshearts, Stéphane Buchs
Alexandre Guyaz, avocat
Romain Jordan, avocat
Loïc Parein, avocatReprésentants des autorités
Commune de Crans-Montana, Gaspard Couchepin et Vincent Brulhart, avocats
Canton du Valais, Antoine Eigenmann und Géraldine Chapus-Rapin, avocats
Office fédéral de la justice, Michael SchöllReprésentants des assurances responsabilité civile
AXA, Karin Rüttimann et Lukas Wyss
Helvetia, Philipp Jeker et Nicolas CavadiniReprésentants des assurances sociales
SUVA, Beatrice Domscheit
Assurances accidents au sens de l’art. 68 LAA et assurances maladie complémentaires, Association Suisse d’Assurances ASA, Irène Hänsli**
Assurances maladie, Association des assureurs-maladie suisses prio.swiss, Saskia Schenker*** La représentation est en cours de désignation.
** La représentation sera, cas échéant, confirmée et/ou complétée au cours du mois d'octobre.La liste des membres du groupe de réflexion (également invités à la table ronde) est la suivante :
Présidence
Laurent Kurth
Avocats de victimes
Alexandre Guyaz (droit de la responsabilité civile)
Romain Jordan (droit public)
Loïc Parein (droit pénal)Organisation d’aide aux victimes
François Sarasin, Fondation Beloved
Experte indépendante (Université)
Anne-Sylvie Dupont
Représentants des autorités
Commune de Crans-Montana, Gaspard Couchepin et Vincent Brulhart, avocats
Canton du Valais, Antoine Eigenmann und Géraldine Chapus-Rapin, avocats
Office fédéral des assurances sociales, Theodor Bichsel
Office fédéral de la santé publique, Philipp Muri
Office fédéral de la justice, Alexandre BrodardReprésentants des assurances responsabilité civile
AXA, Karin Rüttimann et Lukas Wyss
Représentante des assurances sociales
SUVA, Beatrice Domscheit
Représentantes d’organisations faîtières
Association Suisse d’Assurances ASA, Irène Hänsli
Association des assureurs-maladie suisses prio.swiss, Saskia SchenkerLa composition de la table ronde vise une représentativité adéquate des victimes et de leurs proches. S’agissant des représentants des victimes, les avocats et associations représentent chacun plusieurs victimes et familles, aussi bien des familles endeuillées que des victimes blessées. Ensemble, ce sont plusieurs dizaines de victimes qui sont ainsi représentées. Les Etats d’origine ou de domicile sont notamment la Suisse, l’Italie, la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Portugal, le Maroc et la Turquie.
Au début des travaux, la table ronde recueillera les différents points de vue des parties concernées. Elle s’attachera également à définir ses règles d’organisation et de procédure.
Les travaux devront notamment porter sur la détermination du cercle des victimes à prendre en considération dans le processus et impliqueront le recensement des victimes et des proches intéressés à y prendre part.
Il s’agira ensuite de définir les principes et critères de l’indemnisation et, sur cette base, d’élaborer des propositions concrètes de transactions extrajudiciaires qui seront soumises à l’ensemble des victimes concernées.
L’ensemble des victimes parties à la procédure pénale seront contactées directement par le Président de la table ronde, si elles ont accepté la transmission de leurs coordonnées à cette fin auprès du Ministère public valaisan en août 2026. Les victimes souhaitant rejoindre ultérieurement le processus pourront prendre contact avec le Secrétariat de la table ronde (tablerondecrans@bj.admin.ch).
Un appel à se manifester sera également organisé lorsque la table ronde aura défini le cercle de l’ensemble des victimes qu’elle entend prendre en considération pour les transactions extrajudiciaires. Les victimes qui ne sont pas parties à la procédure pénale mais qui répondent aux critères élaborés par la table ronde pourront alors également s’annoncer auprès du secrétariat.
Cette délimitation du cercle des victimes prise en considération visera uniquement le processus de la table ronde et n’aura aucune conséquence sur la reconnaissance de la qualité de victime par les autorités judiciaires.
La table ronde n’est pas habilitée à reconnaître juridiquement la qualité de victime, laquelle diffère d’ailleurs selon le contexte juridique (Code pénal, Loi sur l’aide aux victimes LAVI, Code des obligations, etc.). Elle sera toutefois amenée à définir le cercle des victimes qu’elle entend prendre en considération pour participer au processus d’indemnisation à l’amiable. La table ronde déterminera les critères pour une telle participation et contactera les victimes concernées pour clarifier si elles sont intéressées à y prendre part.
Les travaux de la table ronde ont un caractère confidentiel afin notamment de favoriser l’aboutissement des négociations. Durant certaines phases du processus, des propositions émanant de la table ronde feront toutefois l’objet de consultations auprès de l’ensemble des victimes ayant montré un intérêt pour la démarche.
A l’issue du processus, les principes et critères définis dans le cadre de la table ronde et ayant servi de fondements aux différentes transactions amiables seront rendus publics. Les transactions individuelles conclues avec chacune des victimes demeureront en revanche strictement confidentielles, dans la mesure où elles contiendront des données personnelles sensibles.
Non, les travaux de la table ronde ont en principe un caractère confidentiel. A certaines étapes du processus, des propositions de solutions de la table ronde pourront néanmoins faire l’objet de consultations auprès de l’ensemble des victimes ayant montré un intérêt pour la démarche.
Lorsque des propositions concrètes de transactions en vue d’une indemnisation seront soumises à chaque victime intéressée, ces projets contiendront de nombreuses données sensibles et seront strictement confidentiels, sous réserve d’un accord de divulgation entre les parties concernées.
A l’issue du processus, il est cependant prévu de rendre publics les principes et critères ayant servi de fondements aux propositions individuelles de transaction au sein de la table ronde.
La table ronde communiquera sur l’état de ses travaux à intervalles réguliers sur la présente page internet de l’Office fédéral de la justice. De plus, les victimes ayant montré un intérêt pour la démarche seront consultées à certaines étapes du processus afin qu’elles donnent leur avis sur des propositions de solutions émanant de la table ronde.
Oui, la table ronde soumettra certaines propositions de solutions en consultation à l’ensemble des victimes intéressées au processus, y compris celles qui ne participent pas directement aux travaux de la table ronde.
De plus, à la fin du processus, des propositions concrètes de transactions en vue d’une indemnisation seront adressée à chaque victime intéressée, de manière individuelle.
Le processus n’étant pas assorti d’une limite de durée, le calendrier dépendra dès lors de la volonté des participants qui y prendront part. Le processus de la table ronde ne présente toutefois d’intérêt que s’il apporte une solution dans des délais plus brefs que les procédures judiciaires.
Il faut également distinguer entre, d’une part, les propositions de solutions de la table ronde relatives aux principes de l’indemnisation et aux contributions pour la financer et, d’autre part, les propositions concrètes de transactions émanant de la table ronde pour l’indemnisation de chaque victime. Les secondes ne pourront être élaborées qu’à l’issue des premières.
La table ronde a pour objectif de trouver un accord sur les principes et critères d’indemnisation pour la réparation des dommages des victimes. Une fois élaborés, la table ronde se fondera sur ces principes et critères pour préparer des projets de transactions individuelles comprenant les montants destinés à la réparation du préjudice. Ces projets seront ensuite adressés aux victimes intéressées au processus qui auront communiqué les informations et éléments nécessaires à démontrer leur préjudice.
Une représentation n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour disposer des conseils juridiques les plus appropriés dans le cadre d’une situation juridique qui est très complexe.
Les victimes et leurs proches seront libres de refuser les transactions proposées et de poursuivre la voie judiciaire pour obtenir une indemnisation de leur préjudice. La table ronde vise uniquement à faciliter la conclusion de transactions extrajudiciaires, sans obligations pour les victimes. Elles demeurent donc libres d’y renoncer.
Une fois les transactions approuvées, les victimes s’engageront en revanche à renoncer à toute autre prétention en matière d’indemnisation à l’encontre des parties à l’accord. Cette renonciation à toute action ou procédure judiciaire ne concerne pas la procédure pénale sur laquelle la table ronde n’a aucune incidence.
Les victimes qui concluront une transaction à la table ronde devront, en contrepartie, s’engager à renoncer à toute procédure judiciaire visant l’indemnisation du préjudice (procédures civiles et administratives) à l’encontre des autres parties à l’accord. La procédure pénale (hors prétentions civiles) n’est cependant pas concernée par cette renonciation.
Une première réunion est envisagée dans le courant de l’automne. Elle permettra de rappeler les objectifs et les limites de la démarche, de présenter les premières analyses et propositions préparées depuis le printemps dernier, ainsi que de recueillir les différents points de vue des parties concernées.
La table ronde devra définir ses règles d’organisation et fixer la procédure. Les travaux porteront ensuite sur la définition du cercle des victimes à prendre en considération dans le processus et le recensement des victimes et des proches intéressés à y prendre part. Sur cette base, la table ronde pourra élaborer une première ébauche de principes et de critères susceptibles de constituer le fondement des transactions, en vue de dégager une solution.