Informations aux autorités
L’Office fédéral de la justice met à la disposition des autorités cantonales des instructions et des informations visant à faciliter l’application de la LFAIE.
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Instruction aux offices du registre foncier
Lettre d'information du 4 avril 2019 sur la LFAIE et Brexit : loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41) et « Brexit »
Mise à jour du 18 décembre 2020 de la lettre d’information du 4 avril 2019 sur la LFAIE et Brexit : loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41) et « Brexit »