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Publié le 12 février 2026

Haute surveillance

L'art. 138, al. 2,  LJAr prévoit que la Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi. Cette compétence s'inscrit dans la compétence constitutionnelle de haute surveillance de l'exécution du droit fédéral par les cantons (art. 186 Cst.).

La haute surveillance sur les jeux d’argent est exercée par l'Office fédéral de la justice.

Office fédéral de la justice

Haute surveillance et coordination des jeux d'argent
Bundesrain 20
CH-3003 Berne