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Publié le 25 juin 2009

25 juin 2009 - Sixième séance

Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations

1. Guide de Législation, Module « Loi » und « Initiative parlementaire »

Feedback des expériences faites jusqu'ici

2. « La classification normative. L'importance de la practibilité dans la législation »

3. Renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit: projet de rapport

4. Approbation de traités internationaux par le Conseil fédéral: teneur du chapitre concernant les bases légales dans la proposition au Conseil fédéral

5. Article dans la revue LeGes