31 octobre 2013 – 19e séance
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1. Mot d’accueil et introduction
Luzian Odermatt, Office fédéral de la justice
2. Rôle et compétences des conférences intercantonales dans le processus législatif
Rôle et compétences des conférences intercantonales dans le processus législatif
Sandra Maissen, Secrétaire général du Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC)
Réglementation-cadre sur la méthode de travail de la CdC et des Conférences des directeurs
Sandra Maissen, Secrétaire général du Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC)
3. Planification de la législation: perspectives de la Confédération et des cantons
Krankenversicherungen
Sandra Schneider, Bundesamt für Gesundheit
Das neue Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Ein Rückblick aus Sicht des Kantons Zürich
Eva Vontobel-Lareida, Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich
Teilrevision Raumplanungsgesetz, 1. Teil
Regina Füeg, Schweizerische Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren-Konferenz BPUK
4. Législation et relations publiques
André Simonazzi, Vice-Chancelier, Porte-parole du Conseil fédéral