Publié le 5 février 2026

27 juin 2013 – 18e séance

Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations

1. Mot d’accueil et introduction
Luzius Mader, sous-directeur de l’Office fédéral de la justice

2. La nouvelle procédure en matière de pleins pouvoirs

3. La révision de l'aide-mémoire sur la présentation des messages au Conseil fédéral et des directives sur la technique législative (DTL)

4. Exemple d'acte législatif pour les établissements jouissant d'un monopole pour leurs services

7. Reflet de la pratique: le Circuit