30 juin 2011 - Douzième séance
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La mise en œuvre du droit fédéral par les cantons – des problèmes aux solutions
1. Projets législatifs de la Confédération: participation des cantons avant la procédure de consultation
Markus Bucheli, Chancellerie d'Etat du canton de St-Gall
3. L'impossibilité pour les cantons d'intervenir durant la phase parlementaire
Christian Schuhmacher, Direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich