Aller au contenu principal

Publié le 30 juin 2011

30 juin 2011 - Douzième séance

Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations

La mise en œuvre du droit fédéral par les cantons – des problèmes aux solutions

1. Projets législatifs de la Confédération: participation des cantons avant la procédure de consultation
Markus Bucheli, Chancellerie d'Etat du canton de St-Gall

3. L'impossibilité pour les cantons d'intervenir durant la phase parlementaire
Christian Schuhmacher, Direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich