Aller au contenu principal

Publié le 28 février 2011

24 février 2011 - Onzième séance

Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations

1. «Bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement de données personnelles – Un système dénué de sens?»

3. Reflets de la pratique: entrée en vigueur rétroactive des actes normatif
Igor Pirc, OFAC

5. Article dans la revue LeGes