24 février 2011 - Onzième séance
Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations
1. «Bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement de données personnelles – Un système dénué de sens?»
3. Reflets de la pratique: entrée en vigueur rétroactive des actes normatif
Igor Pirc, OFAC