Formulaires et documents
A toute demande, il y a lieu de joindre les documents énumérés dans la liste « Documents à joindre à une demande de recouvrement d’aliments à l’étranger »
Documents à joindre à une demande de recouvrement d’aliments à l’étranger
Documentos necesarios para una solicitud internacional de cobro de alimentos
Documentos necessários para o requerimento internacional de cobrança de prestação de pensão de alimentos
Aide-mémoire concernant les décisions par défaut
Aide-mémoire Convention de Lugano
Langues officielles des cantons suisses
Formulaires de requête destinés aux Etats parties à la Convention de New York
Formulaire de requête en allemand / français / italien / portugais
Formulaire de requête en allemand / français / italien / anglais (non destiné au Royaume-Uni)
Formulaire de requête en allemand / français / italien / anglais (à l’usage du Royaume-Uni)
Formulaire de requête en allemand / français / italien / espagnol
Formulaire de requête en allemand / français / italien / polonais
Formulaire de requête à l’usage des Etats-Unis
Formulaire de requête destiné au Manitoba (province canadienne)
Formulaire de requête destiné au Saskatchewan (province canadienne)
Formulaire de requête destiné à la Colombie-Britannique (province canadienne)
Formulaire de requête destiné à l'Alberta (province canadienne)
Cas particulier : Demande d’une autorité créancière par subrogation (par paiement des avances ou de l’aide sociale) pour l'Allemagne
Documents à joindre dans tous les cas :
Procuration des créanciers
Procuration des créanciers - français
Procuration des créanciers - allemand
Procuration des créanciers - anglais
Procuration des créanciers - bosniaque
Procuration des créanciers - croate
Procuration des créanciers - espagnol
Procuration des créanciers - hongrois
Procuration des créanciers - italien
Procuration des créanciers - monténégrin
Procuration des créanciers - polonais
Procuration des créanciers - portugais
Procuration des créanciers - serbe
Formulaire concernant les coordonnées bancaires
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - français
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - allemand
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - anglais
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - bosniaque
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - croate
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - espagnol
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - italien
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - monténégrin
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - polonais
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - portugais
Formulaire concernant les coordonnées bancaires - serbe