Documentation
Avis sur la transcriptibilité des unions homosexuelles étrangères dans le registre de l’état civil suisse
Avis sur la transcriptibilité des unions homosexuelles étrangères dans le registre de l'état civil suisse. Avis de droit (Avis 14-018)
Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 13 mars 2017
Avis sur les unions homosexuelles et leur équivalence avec le partenariat enregistré suisse. Avis de droit (Avis 10-059)
Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 3 novembre 2010
Unions homosexuelles et leur équivalence avec le partenariat enregistré suisse (Pays de l’UE et AELE + CAN, RCH, CY, HR, USA, H, IL, MK, PH, QUE, YU, CZ, RSM, SK, SLO, TR). Avis de droit (Avis 06-043)
Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 28 juillet 2006