Communiqués
Halte aux symboles nazis en public
À l’avenir, les symboles nazis ne pourront plus être utilisés dans l’espace public. Les contrevenants s’exposeront à une amende. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats majoritairement positifs de la procédure de consultation et approuvé le message concernant une nouvelle loi spéciale. L’interdiction sera ultérieurement étendue à d’autres symboles extrémistes.
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat : le Conseil fédéral veut examiner les conséquences pour la Suisse
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat vise à renforcer l’indépendance et la liberté des avocats d’exercer leur profession. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner dans le détail les conséquences en cas d’adhésion de la Suisse à la convention et d’élaborer un rapport d’ici à la fin de novembre 2027. Il étudiera la question en fonction des résultats.
Le congé-jeunesse sera prolongé à deux semaines
Le Conseil fédéral souhaite promouvoir le congé-jeunesse. Les apprentis et les travailleurs de moins de 30 ans pourront bénéficier d’un congé non payé de deux semaines au lieu d’une pour exercer bénévolement des activités de jeunesse extra-scolaires. Ils pourront en outre utiliser ce congé pour les activités en milieu ouvert et non plus seulement dans le cadre associatif. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif à la modification du code des obligations (CO).
Registre de transparence : début du projet pilote
La Confédération renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par l’institution du registre de transparence qui réunit les informations sur les ayants droit économiques des personnes morales. Ce nouveau registre fédéral centralisé identifie toutes les personnes qui contrôlent une entreprise. Avant son exploitation ordinaire, l’Office fédéral de la justice (OFJ) teste à partir du 16 juin 2026 l’infrastructure technique et les différents processus dans le cadre d’un projet pilote.
Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent
Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Garantie de la nouvelle constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures après révision totale. Comme il le constate dans le message adopté le 27 mai 2026, tous les articles de la constitution sont conformes au droit fédéral.
Vers une révision sans coûts excessifs de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
Les dispositions du droit pénal administratif seront alignées sur les règles du code de procédure pénale. Compte tenu toutefois du surcroît de dépenses escompté pour la Confédération et de la situation tendue des finances fédérales, il importe de contenir au maximum les coûts de cette adaptation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message.
Modernisation du droit de la propriété par étages
Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment et introduit une action en justice pour obtenir la création d’un fonds de rénovation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement sur la modification du code civil.
Droit de la société anonyme : plus de transparence en matière de conseil en vote
Les sociétés anonymes doivent rendre publics les conflits d’intérêts des entreprises de conseil en vote. Les actionnaires qui bénéficient des conseils d’une telle entreprise doivent pouvoir savoir si elle accomplit également un mandat pour la société elle-même. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La procédure se terminera le 4 septembre 2026.
Incendie de Crans-Montana : deuxième discussion exploratoire sur l’organisation de la table ronde
Le 30 avril 2026, l’Office fédéral de la justice (OFJ) à Berne a accueilli la deuxième discussion exploratoire sur l’organisation d’une table ronde pour gérer les conséquences de l’incendie de Crans-Montana. Cet échange visait à concrétiser davantage le but, la composition et le mode de fonctionnement de la table ronde. Laurent Kurth, nommé par le Conseil fédéral à la présidence de la table ronde, a participé à la discussion.
Unis contre la violence domestique : des progrès grâce à la feuille de route, d’autres mesures en préparation
La feuille de route sur la violence domestique et sexuelle a été efficace. C’est la conclusion à laquelle sont parvenus les représentants de la Confédération et des cantons qui se sont retrouvés le 27 avril 2026 à Berne. D’importants progrès ont été réalisés en matière de lutte contre la violence au sein de la famille, notamment contre les femmes. Les acteurs politiques ont toutefois souligné qu’il est nécessaire d’élaborer de nouveaux instruments. Les travaux sont déjà en cours.
Incendie de Crans-Montana : le Conseil fédéral nomme Laurent Kurth à la présidence de la table ronde
Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a nommé l’ancien conseiller d’État neuchâtelois Laurent Kurth comme président de la table ronde organisée pour gérer les conséquences de l’incendie de Crans-Montana. Il prendra ses fonctions immédiatement.
Registre de l’état civil : régler plus efficacement l’inscription en l’absence des documents requis
La procédure d’enregistrement d’une naissance ou d’un mariage dans le registre suisse de l’état civil se révèle souvent insatisfaisante lorsque les documents requis font défaut, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 21.4482. La répartition des compétences entre les autorités impliquées manque parfois de clarté et la procédure est souvent longue et coûteuse. Le Conseil fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici la fin 2027 un avant-projet de révision des dispositions correspondantes du code civil (CC).
Le Conseil fédéral entend restreindre plus fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Le Conseil fédéral entend durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller »). Il propose notamment de soumettre à autorisation l’achat de logements par des ressortissants d'États qui ne sont membres ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il prévoit également de restreindre l’acquisition de logements de vacances. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a envoyé l’avant-projet en consultation jusqu’au 15 juillet 2026.
Nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises : pour mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, et soulager les PME
Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026. Cette nouvelle loi fédérale est conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, qu’il propose de rejeter.
Trois noms proposés pour la succession du juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé des trois noms qui figureraient sur la liste proposée au Conseil de l’Europe pour la succession d’Andreas Zünd, le juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) à Strasbourg. Il s’agit de Jeanine de Vries Reilingh, juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel, et de Julia Hänni et Giuseppe Muschietti, tous deux juges au Tribunal fédéral.
Le recours au droit de nécessité devra être motivé
Le Conseil fédéral et le Parlement jugent tous deux qu’il faut accroître la transparence lors de l’application du droit de nécessité en temps de crise. À l’avenir, le Conseil fédéral devra exposer de façon détaillée les motifs juridiques qui justifient le recours au droit de nécessité. Il a déjà chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lancer des travaux en ce sens. Pour cette raison, il soutient dans son avis du 13 mars 2026 l’initiative parlementaire qui poursuit le même but.
Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.
L’interconnexion des bases de données de la Confédération et des cantons requiert une harmonisation des pratiques
Les bases légales doivent être compatibles lorsque les autorités de la Confédération et des cantons veulent s’accorder réciproquement l’accès à leurs banques de données. C’est là la condition de la licéité de l’utilisation commune des banques données. Une harmonisation des pratiques s’impose par conséquent lors de l’élaboration de la législation, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 6 mars 2026. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera d’ici la fin 2026 s’il est nécessaire de préciser le guide de législation en matière de protection des données.
Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura. Il confirme dans son message du 6 mars 2026 que toutes les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Incendie de Crans-Montana : contribution de solidarité, soutien financier pour les transactions extrajudiciaires et en faveur des cantons
La Confédération octroiera une contribution de solidarité unique de 50 000 francs à tous les blessés et aux proches des personnes décédées à la suite de l’incendie de Crans-Montana. Elle organisera également une table ronde qui aidera les acteurs concernés à élaborer des transactions extrajudiciaires. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 25 février 2026 à l’occasion de laquelle il a également soumis au Parlement le message concernant une loi fédérale urgente et lui a demandé l’octroi des crédits supplémentaires nécessaires. Enfin, le Conseil fédéral soutiendra les cantons pour le financement de l’aide aux victimes.
Mesures visant à renforcer l’acceptation de l’e-ID
Des mesures seront prises pour accroître l’acceptation de l’e-ID par la population, compte tenu du fait que la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID) n’a été acceptée que de justesse en votation populaire. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a été informé des adaptations prévues, qui renforceront la protection des données tout comme la sécurité et la transparence lors de l’utilisation de l’e-ID.
Éducation sans violence : les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026
Les parents doivent élever leurs enfants sans recourir à la violence et l’accès aux offres de soutien pour les parents et les enfants doit être amélioré. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications en ce sens du code civil (CC) au 1er juillet 2026.
Incendie de Crans-Montana : discussion exploratoire sur l’organisation d’une table ronde
Le Conseil fédéral veut organiser une table ronde sous l’égide de la Confédération en lien avec l’incendie de Crans-Montana. Le 20 février 2026, une première discussion exploratoire a eu lieu à Berne sous la conduite de Michael Schöll, directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Le but de l’échange était de clarifier les attentes, les besoins et les questions en suspens. Les points de vue des victimes, des assurances, des autorités compétentes de la Confédération, du canton du Valais et de la commune de Crans-Montana ont été exposés.
Incendie de Crans-Montana : rencontre de la Suisse et de l’Italie dans le cadre de l’entraide judiciaire
La Suisse et l’Italie ont l’obligation légale de mener une instruction pénale sur l’incendie de Crans-Montana. Les deux États œuvrent au même objectif et s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire pour y parvenir. Le Ministère public du canton du Valais et le Parquet de Rome l’ont déclaré lors de leur rencontre à Berne le 19 février 2026 au cours de laquelle ils ont discuté des modalités de leur coopération dans le respect des domaines de compétences définis par la loi. Il est dans l’intérêt des deux États de se coordonner étroitement pour exécuter certaines mesures d’entraide.
Incendie de Crans-Montana : le Conseil fédéral prévoit une contribution de solidarité pour les victimes et leurs proches
Le Conseil fédéral versera une contribution de solidarité aux victimes de l’incendie de Crans-Montana et à leurs proches. Il convoquera par ailleurs une table ronde sous l’égide de la Confédération. Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer le message concernant une loi urgente en ce sens d’ici à la fin du mois de février.
Nouvelle membre de la Commission nationale de prévention de la torture
Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a nommé Simone Hänggi, médecin-chef du service de psychiatrie légale et de psychothérapie de la clinique psychiatrique de Bâle-Campagne, membre de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Sa nomination sera effective le 1er février 2026.
Le Conseil fédéral entreprend la mise en œuvre des recommandations du GRECO
Dans son cinquième rapport d’évaluation, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a adressé à la Suisse quinze propositions d’améliorations ponctuelles. Il s’agit entre autres de diminuer les risques de corruption au sein des hautes fonctions de l’exécutif.
La Suisse et Singapour signent un traité d’entraide judiciaire
La Suisse et Singapour sont résolues à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Le conseiller fédéral Beat Jans et le ministre de la justice de Singapour Edwin Tong ont signé le 21 janvier 2026 à Berne le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre les deux États. Le Conseil fédéral avait déjà approuvé le traité et autorisé sa signature le 13 décembre 2024, puis le gouvernement de Singapour en a fait de même fin 2025.
Incendie de Crans-Montana : le Conseil fédéral assure les victimes et leurs proches de son soutien
Le Conseil fédéral s’engage pour que les victimes de l’incendie de Crans-Montana et leurs proches bénéficient d’un soutien suffisant. Il demandera si nécessaire au Parlement d’engager des moyens financiers : une décision de principe prise lors de sa séance du 14 janvier 2026. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) analysera d’ici fin février les lacunes en matière d’aides et sous quelle forme la Confédération peut apporter son soutien. Les prestations de la Confédération seraient versées subsidiairement à l’engagement des assurances et du canton du Valais.
Occupations illicites : améliorations pour les possesseurs d’immeubles à compter de juillet 2026
À compter de la mi-2026, les possesseurs d’immeubles disposeront de nouvelles possibilités pour agir plus rapidement et plus efficacement en cas d’occupation illicite. La révision renforce notamment le droit de reprise. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs d’agir plus facilement contre un cercle de personnes indéterminé. Lors de sa séance du 14 janvier 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur la modification du code civil.
Évaluation Schengen : la Suisse obtient de bonnes notes
La Suisse applique les règles découlant de l’acquis de Schengen de façon adéquate et joue parfois même un rôle de modèle. C’est ce qui ressort de la dernière évaluation périodique de la Suisse, menée par des experts des États Schengen et de la Commission européenne en 2025. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a été informé des résultats de l’évaluation.
Le Conseil fédéral est favorable à la réhabilitation des volontaires suisses de la Résistance française et italienne
Le Parlement souhaite réhabiliter les volontaires suisses qui ont combattu dans la Résistance française et italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil fédéral est lui aussi favorable à cette réhabilitation et soutient le projet de loi du Parlement à cette fin, comme il l’expose dans son avis du 14 janvier 2026.
Soutien aux victimes de l’incendie de Crans-Montana et à leurs proches
La Confédération et les centres de consultation des cantons pour l’aide aux victimes unissent leurs forces pour que les personnes touchées par le drame reçoivent rapidement et sans formalités administratives l’aide dont elles ont besoin, dès maintenant et aussi par la suite. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examine si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour apporter un soutien adéquat aux victimes et à leurs proches.
Le droit suisse s’appliquera également aux Iraniens et Iraniennes en Suisse
Le droit suisse s’appliquera à l’avenir aux Iraniens et Iraniennes qui vivent en Suisse, dans les domaines relevant du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran.
Le Conseil fédéral adopte la stratégie Suisse numérique 2026
Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la stratégie Suisse numérique 2026. Comme les précédentes années, il a fixé les nouveaux thèmes prioritaires de cette stratégie mise à jour : souveraineté numérique, État hôte numérique et lancement de l’identité électronique. Ce choix correspond aux priorités actuelles.
Le Conseil fédéral propose d’adapter ponctuellement le droit de la protection de l’adulte
Le Conseil fédéral entend renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale en droit de la protection de l’adulte. Pour ce faire, il propose des modifications ponctuelles du code civil. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a adopté son message à l’intention du Parlement. Il a par ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à fin 2026 un avant-projet visant à supprimer la curatelle de portée générale. Il s’agira d’une nouvelle étape de la réforme du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral
Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre certains aspects pertinents et susceptibles de recueillir une majorité sur le plan politique du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer le droit et ainsi de renforcer la sécurité juridique. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement.
Le Conseil fédéral rend visibles les préoccupations des personnes non binaires
Les personnes non binaires font face à un grand nombre de problèmes dans leur quotidien du fait de leur identité de genre. C’est ce qu’indique le Conseil fédéral dans un rapport rédigé sur mandat du Conseil national qu’il a adopté lors de sa séance du 26 novembre 2025. Il souhaite améliorer la situation des personnes non binaires. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été engagées en ce sens.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.
L’arrêt concernant l’action des Aînées pour le climat n’a pas eu pour l’heure d’effet sur l’administration
Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu, en avril 2024, son arrêt portant sur la protection du climat, l’administration fédérale n’a dû se prononcer que dans un seul cas sur le droit de recours des associations en matière climatique. Elle n’a pas changé de pratique à la suite de l’arrêt. L’affaire en question est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des effets de l’arrêt de la Cour EDH sur la pratique de l’administration fédérale et des tribunaux de la Confédération.
La nouvelle norme pénale sur le stalking entrera en vigueur le 1er janvier 2026
Les auteurs de stalking seront à l’avenir punis d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire : lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens du code pénal.
Les modifications de l’ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur le 1er janvier 2026
Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.
Pas d’obligation supplémentaire en matière de révision pour les entreprises proches de la Confédération
Presque toutes les entreprises proches de la Confédération ont fait appel à des organes de révision soumis à la surveillance de l’État pour contrôler leurs activités. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer dans ce domaine. Il a décidé de renoncer au projet législatif prévu lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple
Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.
Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse au 1er janvier 2026
Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation baissera d’un point de pourcentage le 1er janvier 2026. Il s’élèvera à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % pour les crédits par découvert. Cette baisse découle de la formule inscrite dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC). Une réévaluation s’est imposée du fait de plusieurs baisses consécutives du niveau des taux d’intérêt. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a procédé à l’adaptation du taux d’intérêt maximal.
Mesures de coercition à des fins d’assistance : le conseiller fédéral Beat Jans inaugure l’exposition itinérante
Le 30 octobre 2025, le conseiller fédéral Beat Jans a inauguré au Musée Historique de Lausanne l’exposition itinérante « Placés. Internés. Oubliés ? Histoire(s) des mesures de coercition à des fins d’assistance en Suisse ». L’exposition met en lumière une page sombre de l’histoire récente de la Suisse et donne une voix aux personnes qui ont subi ces mesures. L’exposition sera montrée jusqu’en 2028 dans différentes villes du pays.
Journalisation lors du traitement de données personnelles par la Confédération : nouvelles règles en vigueur à partir de décembre 2025
Lorsque les organes fédéraux procèdent à un traitement automatisé de données personnelles particulièrement sensibles, ils sont tenus de procéder à une journalisation. Si les données sont moins sensibles, ils devront à l’avenir effectuer une analyse des risques pour déterminer si la journalisation est nécessaire, et le cas échéant, à quel point cette journalisation doit être détaillée. L’ordonnance sur la protection des données a été modifiée en ce sens. Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.
Le Conseil fédéral veut faciliter le recouvrement international des créances d’entretien
L’exécution des créances d’entretien du droit de la famille dans un contexte international est souvent compliquée. Le Conseil fédéral veut adhérer à la Convention de La Haye sur les aliments afin de mieux soutenir les personnes concernées. En parallèle, l’organisation des autorités compétentes dans les cantons et les communes sera adaptée aux particularités du recouvrement international. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation lors de sa séance du 29 octobre 2025.
Contre une interdiction du voile dans les écoles obligatoires
Le Conseil fédéral s’oppose à une interdiction générale du port du voile par les élèves dans les écoles obligatoires. Dans son rapport du 22 octobre 2025, il conclut que le droit en vigueur garantit de manière suffisante la participation de toutes les élèves aux cours en général, et aux cours de sport et de natation en particulier.