Bases légales
- Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
(CO, RS 220) - Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC, RS 210, 1ère partie, Le Droit des personnes) - Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(LFus, RS 221.301) - Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)
(LPCC, RS 951.31) - Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce
(ORC, RS 221.411) - Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
(OEmol-RC, RS 221.411.1)
Directives et communications de l’OFRC
Swiss Commercial Registry Data Structure (BlueBook), March 2010
(Ce document n'est pas disponible en français)
Weisung betreffend Umsetzung einer einheitlichen Datenstruktur vom 1. Mai 2010
(Ce document n'est pas disponible en français)
Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l’examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2021
Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce du 1er avril 2021
Directive relative à l’inscription des contrôles des finances des pouvoirs publics au registre du commerce du 12 octobre 2007
Loi sur la fusion - Selection de modèles d'inscription au registre du commerce du 8 mars 2023
Communication concernant l'inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l'ancien droit
Directive à l'attention des autorités du registre du commerce relative aux formats de communication électronique reconnus dans le domaine du registre du commerce du 18 décembre 2012
Communication relative aux apports en nature et aux reprises de biens du 15 août 2001
Directive de l’OFRC du 13 janvier 1998 à l’attention des préposés du registre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger