Bases légales
Droit fédéral
- Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
(LFAIE, RS 211.412.41) - Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
(OAIE, RS 211.412.411)
Droit cantonal
Les dispositions d’exécution cantonales concernant la LFAIE sont contenues dans le recueil des lois du canton concerné.
Certaines communes ont restreint l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels. Les prescriptions cantonales peuvent être obtenues auprès de l’autorité cantonale compétente.