Bases juridiques
Accords d‘association
Les accords d’association contiennent les dispositions institutionnelles nécessaires afin de garantir la participation de la Suisse à la coopération et à son développement.
Schengen
- Accord d’association à Schengen (AAS) du 26 octobre 2004
(RS 0.362.31) - Accords avec l’Islande et la Norvège du 17 décembre 2004
(RS 0.362.32) - Accord avec le Danemark du 28 avril 2005
(RS 0.362.33) - Protocol du 28 février 2008 à l’AAS concernant l’adhésion du Liechtenstein
(RS 0.362.311) - Accord sous forme d’échange de lettres du 26 octobre 2004 concernant la participation aux comités
(RS 0.362.1) - Accord Comitologie du 22 septembre 2011
(RS 0.362.11)
Dublin
- Accord d’association à Dublin (AAD) du 26 octobre 2004
(RS 0.142.392.68) - Accord avec l’Islande et la Norvège du 17 décembre 2004
(RS 0.362.32) - Protocol du 28 février 2008 à l’AAD concernant le Danemark
(RS 0.142.393.141) - Protocol du 28 février 2008 à l’AAD concernant l’adhésion du Liechtenstein
(RS 0.142.395.141) - Protocol du 27 juin 2019 à l’AAD concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
(RS 0.142.392.682)
Acquis de Schengen
L’« acquis de Schengen » contient les bases juridiques nécessaires pour la coopération sur le plan opérationnel. Il comprend la totalité des actes juridiques de l’UE que la Suisse a repris, soit sur la base des annexes à l’accord d’association (cf. annexes A et B AAS), soit ultérieurement dans le cadre du développement de la coopération.
Acquis de « Dublin/Eurodac »
L’« acquis de Dublin/Eurodac » contient les bases juridiques nécessaires pour la coopération sur le plan opérationnel. Les actes juridiques de l’UE y relatifs ont été repris par la Suisse soit en vertu de l’article 1 de l’accord d’association (les actes correspondants se trouvent dans le recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux chiffre 9), soit ultérieurement dans le cadre du développement de la coopération.