Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)"

L’initiative pour l'autodétermination a été rejetée le 25 novembre 2018.

Résultats finaux officiels provisoires

Participation: 47,7 %
Total: 2 585 802
Oui: 872 803 (33,8 %)
Non: 1 712 999 (66,2 %)

Vous trouverez ci-dessous des informations sur l'initiative pour l'autodétermination que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 25 novembre 2018

Le Président de la Confédération, Alain Berset

Initiative pour l’autodétermination - votation du 25 novembre 2018

De quoi s'agit-il ?

L'initiative pour l'autodétermination modifie les art. 5 et 190 de la Constitution fédérale (Cst.) et crée un art. 56a. Dans le détail, l'initiative propose les points suivants :

L'art. 5 Cst. consacre le principe de la primauté du droit constitutionnel sur les traités internationaux conclus par la Suisse (le "droit international"). Sont réservées les règles impératives du droit international (art. 5, al. 1 et 4, Cst.).
(Exemples de règles impératives du droit international : interdiction de l’esclavage, interdiction de la torture, droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction)
Les tribunaux et les autorités administratives n'appliquent plus un traité international devenu contraire à la Constitution. Sont réservés les traités sujets ou soumis au référendum lors de leur conclusion (art. 190 Cst.).
En cas de "conflit", les autorités veillent à adapter le traité international aux dispositions de la Constitution. Si les négociations échouent, le traité doit être "au besoin" dénoncé (art. 56a Cst.).
Une disposition transitoire prévoit que ces normes constitutionnelles s'appliquent aussi aux traités internationaux déjà en vigueur.

Tableau synoptique des articles de la Constitution concernés (PDF, 280 kB, 05.06.2020)

L'initiative pour l'autodétermination veut instaurer un mécanisme rigide en cas de conflit entre la Constitution et un traité international. Un conflit de ce type peut survenir par exemple lorsque la population accepte une initiative populaire qui n'est pas compatible, sur certains points, avec un traité international conclu par la Suisse.

Jusqu'ici, la Suisse a toujours privilégié une approche pragmatique. Elle examine attentivement les scénarios permettant de mettre en œuvre la volonté populaire sans devoir d'emblée rompre ses engagements ou dénoncer un traité international. L'initiative restreint cette marge de manœuvre. En cas d'acceptation, la Suisse devrait renégocier tous les traités concernés et obtenir à chaque fois l'accord de ses partenaires contractuels pour les modifier ou, faute d'accord, dénoncer "au besoin" les traités qu'il n'a pas été possible d'adapter.

Traités internationaux, droit international : l'essentiel en bref

Nation exportatrice par excellence, située au cœur de l’Europe, la Suisse est connue et appréciée pour sa fiabilité et ses bons offices. Notre pays entretient de bonnes relations avec ses voisins directs et le reste du monde. Et c’est précisément pour préserver nos intérêts que nous avons conclu toute une série de traités internationaux.

Ces traités, qui constituent ce qu’on appelle le droit international, jouent un rôle très important, également dans notre vie quotidienne : ils règlent par exemple le franchissement des frontières, le trafic aérien ou encore l’importation et l’exportation de marchandises. Ils protègent aussi les droits de l’homme, les droits de chacune et chacun d’entre nous. Pour le dire simplement, ces traités sont source de fiabilité et de stabilité. Pour la population et pour l’économie.

Le Suisse a conclu de nombreux traités internationaux. On compte actuellement quelque 4000 accords bilatéraux et environ 1000 traités multilatéraux.

La position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour l'autodétermination, notamment pour les raisons suivantes :

La Suisse décide de manière souveraine quels traités elle veut conclure : La Suisse décide déjà elle-même quels traités elle veut conclure. Aucun traité ne lui est imposé. La population a son mot à dire pour tous les traités importants. Si un traité ne lui est plus favorable, la Suisse peut le dénoncer. Elle procède auparavant à un examen attentif, notamment des avantages et des inconvénients, comme elle le fait au moment de conclure un traité. Elle envisage aussi d'autres options qu'une renégociation ou une dénonciation. L'initiative priverait la Suisse de cette souplesse.
L'initiative menace la stabilité et la fiabilité de la Suisse : L'initiative exige que la Suisse renégocie les traités internationaux (le "droit international") en cas de "conflit" avec sa Constitution et "au besoin" les dénonce. En menaçant des accords que la Suisse a conclus dans son propre intérêt, elle représente un danger pour la stabilité et la fiabilité de la Suisse.
L'initiative nuit à la place économique suisse : L'obligation de renégocier ou de dénoncer certains traités que l'initiative veut instaurer constitue une menace pour les relations commerciales internationales ainsi que pour les rapports multilatéraux et bilatéraux avec d'autres États. L'insécurité qui en découlerait serait nuisible pour nos entreprises et pour l'emploi.
La Suisse dépendrait du bon-vouloir des autres États : L'initiative veut contraindre la Suisse à adapter des traités conclus avec d'autres États. Notre pays se retrouverait ainsi en situation de faiblesse vis-à-vis de ses partenaires, qui pourraient être tentés d'exiger des contreparties.
L'autorisation de rompre ses engagements affaiblit la position de la Suisse : L'initiative enjoint aux tribunaux et aux autorités administratives de ne pas respecter certains traités internationaux, ce qui pourrait être compris comme une invitation à la Suisse à ne pas respecter ses engagements. Cette manière de faire ne correspond pas à notre tradition et affaiblit notre position. Si la Suisse ne respecte plus ses engagements, elle ne peut pas non plus attendre de ses partenaires qu'ils continuent de le faire.
L'initiative affaiblit la CEDH : L'initiative risquerait aussi d'entraîner un affaiblissement de la protection des droits de l'homme sur le plan international, en particulier ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse pourrait être systématiquement et durablement empêchée d'appliquer certaines dispositions de la CEDH. À long terme, son exclusion du Conseil de l'Europe serait même possible, ce qui aurait les mêmes effets qu'une dénonciation de la CEDH et enverrait un signal très négatif à notre population, mais aussi aux autres États.

Cela ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral : l'initiative pour l'autodétermination est une expérimentation dangereuse, que nous ne devons pas risquer. Elle nous obligerait à ne pas respecter des traités internationaux importants et à les renégocier, voire les dénoncer. Cette manière de faire entraînerait des conflits inutiles avec des partenaires étrangers, mais aussi sur le plan interne. L'initiative ne renforce pas l'autodétermination. Elle menace le modèle suisse.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande de voter non le 25 novembre 2018 à l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)".

La position du Parlement

Le Parlement a suivi l'avis du Conseil fédéral et recommande également au peuple et aux cantons de voter non. C'est ce qu'ont décidé le Conseil national par 129 voix contre 68 et le Conseil des États par 38 voix contre 6.

Votation populaire

L'initiative pour l'autodétermination est soumise au vote le 25 novembre 2018.

Infos complémentaires

Votes finaux

Initiative pour l’autodétermination

Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers".

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