Office fédéral de la justice (OFJ)
L’OFJ élabore des projets d’actes législatifs relevant du droit civil, du droit pénal, du droit des poursuites et des faillites, du droit international privé, ainsi que de certains domaines du droit public et du droit administratif. Il est actuellement responsable de la création des bases légales pour une identité électronique étatique. Dans les domaines du droit civil et du droit pénal, il a mis en place des mesures permettant de mieux protéger les victimes de violence. Les dispositions permettant la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) veille à la rapidité et à l’équité des procédures d’asile et s’assure que les conditions d’hébergement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile sont adaptées et qu’elles respectent la dignité humaine. Le renvoi des personnes qui ne peuvent pas faire valoir de droit à demeurer en Suisse doit être appliqué de manière conséquente afin de renforcer la crédibilité et le respect de la politique d’asile suisse. La politique de migration ne peut être élaborée que dans le cadre de la collaboration internationale. Le SEM travaille étroitement avec ses partenaires européens afin d’atteindre des objectifs communs. En parallèle, il maintient le dialogue et la coopération avec les États de provenance et de transit.
Office fédéral de la police (fedpol)
La criminalité est à l’image de notre société : mondialisée, numérique et connectée. Elle ne connaît pas de frontières. L’immense majorité des infractions commises aujourd’hui en Suisse ont une dimension internationale. Les criminels utilisent les technologies actuelles et s’adaptent rapidement. Face à cette criminalité transnationale, la réponse policière doit être globale et multidimensionnelle, axée non seulement sur la répression, mais aussi sur la prévention et la coopération, et ce au niveau national et international. Au cœur de cette coopération se trouve le partage d’informations. La priorité de fedpol est de lutter contre toutes les formes de terrorisme, contre les organisations criminelles, comme les mafias italiennes, et contre le crime transnational. Avec, en point de mire, l’interconnexion des systèmes policiers pour un échange d’informations renforcé.
Dernière modification 13.12.2022