Le 30 octobre 2022, la « NZZ am Sonntag » a publié un article factuellement inexact sur les migrants qui entrent en Suisse de manière irrégulière et poursuivent leur voyage depuis la Suisse orientale jusqu’à Bâle dans des trains des CFF.
Le SEM et l’OFDF tiennent à apporter une rectification sur les points suivants :
- La Suisse ne contrevient ni à l’accord d’association à Dublin, ni à la loi sur les étrangers et l’intégration.
- Les CFF ont une obligation légale de transporter toute personne munie d’un titre de transport valable. L’entreprise ne reçoit aucune instruction des autorités responsables de la politique migratoire ou des frontières.
- La police et les autorités chargées des contrôles à la frontière n’ont aucun moyen légal d’empêcher une personne entrée illégalement en Suisse de poursuivre sa route après avoir été contrôlée, ni de lui donner des instructions concernant la suite de son voyage.
- Le délai pour engager une procédure Dublin est de deux mois. La Suisse respecte ce délai.
- Il est impossible de mener une procédure Dublin pour une personne qui a déjà quitté le territoire.
- La Suisse s’engage activement contre la migration irrégulière, aussi bien au niveau bilatéral, par exemple avec le plan d’action Suisse-Autriche , qu’au niveau européen, en tant qu’État Schengen pleinement associé.
Déclaration des autorités allemande :
"Le Ministère fédéral de l’intérieur n’a actuellement pas d’indications selon lesquelles des autorités suisses soutiendraient activement la poursuite irrégulière de migrations depuis la Suisse vers d’autres États européens. Il va de soi que nous vérifions tout indice sérieux de non-respect des règles de Dublin. La police fédérale n’a pas non plus d’indices montrant que les autorités suisses dirigeraient activement des mi-grants vers des trains spécialement mis à disposition. En réalité, les personnes qui fuient leur pays peuvent voyager dans les trains en Suisse, comme en Allemagne, pour peu qu’elles disposent d’un titre de transport valable."
(Déclaration de Rita Schwarzelühr-Sutter, secrétaire d’État parlementaire au Ministère de l’Intérieur et du Territoire, dans le "Südkurier".)
Sous l’angle du droit :
- Les CFF ont une obligation légale de transport. Cela signifie que l’entreprise doit transporter toute personne munie d’un titre de transport valable (art. 12 de la loi sur le transport de voyageurs). Le transport des voyageurs relève de la seule compétence des CFF : ni le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), ni l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne leur donnent d’instructions sur la manière de l’organiser.
- Les migrants sont contrôlés par l’OFDF à leur arrivée en Suisse. Leurs données personnelles sont relevées et vérifiées dans les banques de données nationales et de Schengen. Toute personne qui souhaite déposer une demande d’asile en Suisse est attribuée par le SEM à un centre fédéral pour requérants d’asile, où une procédure ordinaire sera instruite. La personne qui ne veut pas demander l’asile reste dans la compétence du canton par lequel elle est entrée en Suisse. La police cantonale n’a pas de moyen légal de retenir une personne entrée illégalement après qu’elle a été contrôlée par l’OFDF.
- Aucun des services concernés ne donne d’instructions à des migrants entrés illégalement en Suisse concernant la suite de leur voyage. Il n’y aucune base légale à cet effet. Les autorités ne contreviennent donc pas à la loi sur les étrangers et l’intégration.
- Il n’y a pas non plus de violation de l’accord d’association à Dublin.
- Lorsque la personne est encore en Suisse au bout de deux jours. le canton fait une demande au SEM pour qu’une procédure Dublin soit menée en vue du renvoi de la personne dans l’État Dublin où elle a déposé une demande d’asile. Le délai maximal de deux mois que l’accord prévoit pour engager une procédure Dublin (art. 24, par. 2, règlement Dublin III) est ainsi respecté. Si une personne ne se trouve plus en Suisse, une procédure Dublin est sans objet. Comme déjà indiqué, il n’y a pas de base légale permettant de retenir une personne une fois qu’elle a été contrôlée.
- La Suisse s’engage activement contre la migration irrégulière : lors de la dernière rencontre des ministres de la justice et des affaires intérieures, mi-octobre à Luxembourg, la Suisse est intervenue auprès de la Commission européenne au sujet de la politique de la Serbie en matière de visas, contribuant ainsi, avec l’Autriche et d’autres États Schengen, à lutter à la source contre les migrations irrégulières. Les régimes d’octroi de visas non coordonnés avec l’UE alimentent la migration irrégulière. Suite à cette intervention, la Serbie a supprimé l’exemption de visa pour le Burundi et annoncé son intention de faire de même pour d’autres États. Seule une action conjointe et commune au niveau européen est efficace contre la migration irrégulière.
Renseignements :
Information et communication SEM, medien@sem.admin.ch
Dernière modification 30.10.2022