Les travaux de révision de la PG CP (examen du système de sanctions) étant déjà engagés, leur poursuite ne sera pas affectée par les décisions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, ni par les décisions que pourrait prendre le Conseil des Etats en séance plénière lors de la session d’hiver.
Les travaux relatifs à la PS CP (harmonisation du cadre légal des peines) sont aussi bien avancés et les propositions déjà formulées. Ce projet devra toutefois être ajusté en fonction des modifications de la partie générale du code pénal. La consultation sera donc lancée dès que les propositions de modification de la PG CP pourront être rendues publiques, l’essentiel étant que les participants à la consultation sur la PS CP puissent se prononcer en ayant connaissance des modifications prévues dans la PG CP.
Le Conseil fédéral prévoit d’adopter un message à l’intention du Parlement avant la fin de l’année 2010.
Dernière modification 18.11.2009
