Corruption (Convention du Conseil de l'Europe)

De quoi s'agit-il ?

Ces dernières années, la Suisse n'a cessé de renforcer son dispositif de lutte contre la corruption. Les nouvelles normes pénales anti-corruption qui sanctionnent, notamment, la corruption active d'agents publics étrangers, sont entrées en vigueur le 1er mai 2000. Cette révision législative a permis à notre pays d'adhérer, le 31 mai 2000, à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. La Convention pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption représente une deuxième étape importante pour la prévention et répression de la corruption. Le "noyau dur" de la convention est constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en infractions. La législation suisse en vigueur satisfait à nombre d'exigences posées par la convention et le protocole additionnel. Il subsiste, cependant, certaines lacunes (corruption passive dans le secteur privé ainsi que la corruption passive de fonctionnaires étrangers et internationaux) qu'il s'agit de combler pour permettre à la Suisse de ratifier les deux instruments internationaux.

Les étapes préalables

• Le 14 février 2001, le Conseil fédéral approuve la Convention pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption (communiqué aux médias).
• Le 20 août 2003, le DFJP met en consultation le rapport et avant-projet concernant l'adhésion à la Convention pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption ainsi qu'au Protocole additionnel et modifications du Code pénal (communiqué aux médias).
• Le 28 avril 2004, le Conseil fédéral prend acte des résultats de consultation et charge le DFJP d'élaborer un message relatif à la ratification de la convention et de son protocole additionnel ainsi qu'à l'extension du dispositif pénal contre la corruption (communiqué aux médias).
• Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (04.072)
    
• Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénales (communiqué aux médias).  

Documentation

Convention du Conseil de l'Europe et protocole additionnel

• Convention pénale sur la corruption

  (STCE no.: 173)

• Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

  (STCE no.: 191)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif et avant-projet (PDF, 510 kB, 21.06.2010)

  concernant l'adhésion à la Convention pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption ainsi qu'au Protocole additionnel et modifications du Code pénal suisse et de la loi contre la concurrence déloyale

• Communiqué aux médias du 20 août 2003

Résultats de la consultation

• Synthèse (PDF, 499 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 28 avril 2004

Message

• Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention

  (Modification du code pénal et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale)
  (FF 2004 6549)

• Convention pénale sur la corruption

  (FF 2004 6611)

• Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

  (FF 2004 6627)

• Communiqué aux médias du 10 novembre 2004

Texte soumis au référendum

• Arrêté federal portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention du 7 octobre 2005

  (FF 2005 5597)

Nouvelles dispositions légales

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention

  (RO 2006 2371)

• Convention pénale sur la corruption

  (RO 2006 2375)

• Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

  (RO 2006 2393)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 21.06.2006