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Modification d’ordonnances en raison de la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 (développement de l’acquis de Schengen)

De quoi s’agit-il?


Genéralités

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas. En décembre 2022, le Parlement a approuvé la reprise et la mise en œuvre de ces développements de l’acquis de Schengen. Les bases légales prévues dans l’arrêté fédéral d’approbation impliquent également des adaptations de diverses ordonnances.


La réforme du VIS

Le système central d’information sur les visas (C-VIS) est une base de données de l’UE qui relie les garde-frontières postés aux frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États membres de Schengen partout dans le monde. Elle contient actuellement les visas de court séjour Schengen. Les visas de long séjour et les titres de séjour figureront dès 2026 dans le C-VIS. Il convient de garantir que toutes les données pertinentes prévues par le règlement (UE) 2021/1134 soient livrées au système central. Parmi elles figurent l’image faciale et un scan de la page biographique du document de voyage des demandeurs de visas de court séjour ou des personnes souhaitant entrer dans l’espace Schengen pour un long séjour. Les ordonnances des sous-systèmes informatiques ORBIS, Ordipro, SYMIC, N-SIS, EES, doivent être mises à jour. Elles établissent la saisie et l’utilisation des nouvelles données. En outre, toutes les autorités migratoires doivent avoir accès aux nouvelles informations, comme les autorités compétentes pour le contrôle des personnes aux frontières ou sur le territoire suisse, afin de permettre une meilleure sécurité de l’espace Schengen et d’assurer la libre circulation dans cet espace.

La consultation externe a débuté le 26 juin 2024. Les prises de position des participants sont attendues pour le 17 octobre au plus tard.

Les étapes préalables

  • L’UE a adopté les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 le 7 juillet 2021.
  • Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de reprendre ces développements, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises, et notifié sa décision à l’UE.
  • Le Parlement a accepté la reprise de l’arrêté fédéral d’approbation en décembre 2022, ainsi qu’une modification de la LEI annexe non liée à la reprise du développement de l’acquis Schengen parallèle.

voir également dossier principal de la réforme du VIS :

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 26 juin au 17 octobre 2024

Lettre d’accompagnement

Dernière modification 26.06.2024

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