Reprise et mise en œuvre des bases juridiques réformant le système d'information sur les visas et établissant les conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen)

De quoi s'agit-il ?

Genéralités
Les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d'information sur les visas ont été notifiés à la Suisse le 8 juillet 2021 en tant que développements de l’acquis de Schengen. Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté les échanges de notes concernant la reprise de ces règlements sous réserve de l’approbation du Parlement.

Lesdits règlements contiennent des dispositions directement applicables. Cependant, quelques points doivent être concrétisés au niveau de la loi. L'approbation des échanges de notes relève de la compétence du Parlement. La consultation se déroule du 11 août au 18 novembre 2021.

La train de réformes du VIS
Le système d'information sur les visas (VIS) est une base de données de l'UE qui relie les garde-frontières postés aux frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États membres de Schengen partout dans le monde. Il a été déployé à l’échelle internationale en 2015. Il fournit aux autorités chargées de délivrer les visas les informations essentielles sur les demandeurs de visas Schengen de court séjour, tout en permettant aux garde-frontières de repérer les voyageurs susceptibles de présenter des risques en matière de sécurité. Afin d’assurer que ces autorités disposent à tout moment des informations nécessaires, les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 complètent le système en y ajoutant notamment les demandeurs et les détenteurs de visas de long séjour et de titres de séjour.

Cette modernisation du VIS comble des lacunes en matière d'information et renforce la sécurité dans l'espace Schengen.

Autre adaptation de la LEI
Par ailleurs, une modification de la LEI est demandée (projet 2) afin que l’AFD puisse, en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, effectuer des recherches dans le CIR et obtenir des données contenues dans les systèmes d’information sous-jacents de l’UE (EES, ETIAS et VIS).

Les étapes préalables

  • L'UE a adopté les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 le 7 juillet 2021.
  • Ces règlements constituent des développements de l'acquis de Schengen et ont été notifiés à la Suisse le 8 juillet 2021.
  • Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces actes Schengen le 11 août 2021, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
  • La procédure de consultation se déroule du 11 août au 18 novembre 2021 (communiqué de presse).

Documentation

Dernière modification 11.08.2021

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