Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie

De quoi s’agit-il ?

Le système d'entrée et de sortie (EES) sert à la saisie électronique des entrées et des sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent pour un court séjour dans l'espace Schengen. Il permet également de saisir les interdictions d'entrée à la frontière extérieure Schengen. La plupart des dispositions relatives à l'EES sont directement applicables et ne nécessitent aucune transposition en droit suisse. Il a toutefois fallu préciser certaines dispositions et modifier la loi fédérale sur l'intégration et les étrangers. Le Parlement a approuvé ces modifications légales en juin 2019. Le délai référendaire a ensuite expiré sans être utilisé.

Voir dossier principal relatif à la création et à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développements de l'acquis de Schengen).

La mise en œuvre des bases légales de l'UE relatives à l'EES nécessite également des modifications au niveau des ordonnances, notamment la création de l'ordonnance sur le système d’entrée et de sortie. Cette dernière réglemente principalement les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation des données dans l'EES ainsi que la procédure de consultation et d'accès relative à ces données.

Où en sommes-nous ?

  • Le 17 février 2021, le Département fédéral de justice et police a mis l'avant-projet des dispositions d'exécution en consultation (communiqué de presse)

Dernière modification 26.05.2021

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