Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)

De quoi s’agit-il ?

En vue de développer le système d’information Schengen (SIS), le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté, le 28 novembre 2018, les règlements (UE) 2018/1862 « SIS Police », (UE) 2018/1861 « SIS Frontière » et (UE) 2018/1860 « SIS Retour ».

Ces règlements ont nécessité des modifications de loi. Dans un autre projet, la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) a été retouchée afin de pouvoir enregistrer les expulsions pénales dans le SYMIC et établir une statistique complète sur le retour des étrangers dans leur pays.

Il faut maintenant adapter à la nouvelle donne plusieurs ordonnances, dont l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques ainsi que les ordonnances N-SIS, RIPOL et SYMIC.

L’ordonnance N-SIS reprend les nouveaux droits d’accès et les catégories de signalement supplémentaires prévues dans le SIS, qui sont désormais prévus dans la loi. En outre, elle précise les tâches du bureau SIRENE et définit dans notre cadre législatif les expressions infractions terroristes et autres infractions pénales graves utilisées dans les actes normatifs de l’UE. Les ordonnances relatives au RIPOL et au SYMIC sont notamment modifiées parce que seules ces deux bases de données permettent de publier des signalements dans le N-SIS. Par exemple, les décisions de retour et les interdictions d’entrée prononcées par les autorités migratoires ainsi que les expulsions pénales seront désormais saisies dans le SYMIC puis transmises dans le N-SIS. L’OASA et l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques règlementent désormais aussi la saisie des données biométriques signalétiques et leur transmission au N-SIS lors de signalements aux fins de retour ou de non-admission.

L’entrée en vigueur des nouveautés relatives au SIS est prévue en décembre 2021.

Les étapes préalables

  • Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la reprise et la mise en œuvre des bases juridiques relatives au SIS et la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (communiqué de presse).
  • Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté les deux projets de loi.
  • Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications d’ordonnances. Cette procédure dure jusqu’au 20 avril 2021 (communiqué de presse).

Documentation

Dernière modification 13.01.2021

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