Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)

De quoi s’agit-il ?

Généralités

Le 14 mai 2024, l’Union européenne (UE) a adopté, dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile, les actes juridiques suivants, contraignants pour la Suisse : le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement visant à faire face aux situations de crise, le règlement Eurodac, le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage.

Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces règlements le 14 août 2024. Leur mise en œuvre nécessite d’apporter des modifications à la loi sur les étrangers et l’intégration, à la loi sur l’asile et à la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Le Conseil fédéral a mis les modifications en question en consultation jusqu’au 14 novembre 2024.

Le pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile est un ensemble de règlements visant à créer un système de migration et d’asile plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et pour l’espace Schengen/Dublin. Cette réforme vise à réduire la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe. Elle a aussi pour objectif, en vertu du principe de la responsabilité commune et de la solidarité, d’alléger la charge pesant sur les États membres de l’UE situés aux frontières extérieures de l’espace Schengen lorsqu’ils sont soumis à une pression migratoire particulière et de permettre des dérogations pour les États membres confrontés à une situation de crise. Le pacte européen sur la migration et l’asile mise sur des procédures rapides aux frontières extérieures Schengen, un développement du système Dublin, un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac et un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres de l’UE.

Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration définit les responsabilités en matière de mise en œuvre des procédures d’asile et la solidarité mutuelle dans le domaine de la migration. L’un de ses principaux objectifs est de réduire les incitations à la migration secondaire en Europe en allongeant certains délais de transfert de responsabilité.

Seuls certains éléments de ce règlement sont contraignants pour la Suisse : il s’agit principalement des sections qui remplacent le règlement Dublin III actuellement en vigueur. En revanche, le mécanisme de solidarité n’est pas obligatoire pour les États associés à Dublin, qui peuvent néanmoins y participer volontairement.

Règlement visant à faire face aux situations de crise

Le règlement prévoit, en cas de pression migratoire exceptionnelle, de force majeure telle qu’une pandémie, ou d’instrumentalisation des migrants, différentes possibilités de dérogations aux règles du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, du règlement sur la procédure d’asile et de la directive relative aux conditions d’accueil.

Seule la disposition relative aux dérogations aux règles de compétence du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration pour l’exécution des procédures d’asile et de renvoi constitue un développement de l’acquis de Dublin/Eurodac et est pertinent pour la Suisse.

Règlement Eurodac

Le nouveau règlement définit les modalités d’enregistrement des données relatives aux personnes et aux procédures, notamment dans la procédure d’asile, dans le système d’information Eurodac. Il permet, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, de simplifier la détermination de l’État Dublin responsable. Le règlement Eurodac révisé abaisse l’âge minimum d’enregistrement de 14 ans à 6 ans et prévoit la collecte de nombreuses données supplémentaires (notamment la photo, le nom, l’âge, la nationalité, les données relatives aux transferts Dublin et aux retours). Il intègre en outre des catégories supplémentaires dans lesquelles les personnes sont enregistrées en fonction de leur type d’arrivée (p. ex. séjour irrégulier, recherche et sauvetage, personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire).

Règlement instituant une procédure de retour à la frontière

Bien que ce nouveau règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen et soit donc contraignant pour la Suisse, cette dernière n’est pas tenue d’appliquer la procédure de renvoi qui y est prévue et, par conséquent, de la mettre en œuvre, celle-ci n’étant exigée que si les États associés prévoient dans leur droit national une procédure d’asile aux frontières extérieures de l’espace Schengen équivalente à celle du règlement sur la procédure d’asile. Ce n’est pas le cas en Suisse.

Règlement sur le filtrage

Le règlement prévoit une procédure de filtrage aux frontières extérieures de l’espace Schengen afin d’établir l’identité des personnes arrivant irrégulièrement et de les orienter vers la procédure appropriée (retour, asile ou relocalisation dans un autre État Schengen en vertu du mécanisme de solidarité). La procédure de filtrage comprend l’identification et l’enregistrement des personnes qui arrivent, la comparaison avec les bases de données pertinentes (contrôle de sécurité) et un contrôle sanitaire.

Les étapes préalables

Le 14 mai 2024, l’UE a adopté les règlements relatifs au pacte européen sur la migration et l’asile.
Le 17 mai 2024, les règlements qui constituent des développements de l’acquis de Dublin/Eurodac ou de Schengen ont été notifiés à la Suisse.
Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a décidé de reprendre ces règlements de l’UE, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises, et a notifié sa décision à l’UE.
Le même jour, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la reprise et la mise en œuvre des bases légales relatives au pacte européen sur la migration et l’asile. La consultation court jusqu’au 14 novembre 2024.

Prochaine étape

Évaluation des résultats de la consultation et adoption du message par le Conseil fédéral.

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

Du 14 août au 14 novembre 2024

Règlements (UE)

Lettres d’accompagnement