Nouveau système de financement de l’asile ; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité : ouverture de la procédure de consultation

De quoi s’agit-il?

Le projet prévoit l'introduction d'un système de financement à caractère incitatif pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire. Ce système met l'accent sur la formation professionnelle des adolescents et des jeunes adultes et s'articule autour des objectifs d’efficacité de l’Agenda Intégration Suisse. Il doit permettre d'intégrer rapidement et durablement les intéressés en Suisse et de réduire la dépendance à l'aide sociale des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Le projet nécessite de modifier l'ordonnance 2 sur l’asile relative au financement.

La mise en œuvre du droit de la nationalité, du droit des étrangers et du droit de l'intégration a montré que les exigences en matière de tests linguistiques ne suffisaient pas pour satisfaire le critère d'intégration des compétences linguistiques. Les attestations des compétences linguistiques omettent notamment de se référer explicitement à la vie professionnelle et sociale quotidienne en Suisse. Afin que l'évaluation des compétences linguistiques puisse être coordonnée avec les autres critères d'intégration, il convient de préciser les exigences que doivent satisfaire les attestations des compétences linguistiques. À cet effet, il est nécessaire de modifier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et l'ordonnance sur la nationalité (OLN).

Le délai imparti à la consultation court jusqu’au 14 octobre 2021.

Dernière modification 23.06.2021

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