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Reprise et mise en œuvre des modifications du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen)

De quoi s'agit-il ?


Genéralités

Le 13 juin 2024, l’UE a adopté le règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement de la frontière par les personnes. Ce règlement avait toutefois déjà été notifié à la Suisse, le 24 mai 2024, en tant que développement de l’acquis de Schengen.

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé la reprise et la mise en œuvre du règlement (EU) 2024/1717. La mise en œuvre nécessite d’apporter des modifications à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et à la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur le projet de mise en œuvre. Cette consultation se termine le 17 octobre 2024.


La révision du code frontières Schengen

Le règlement (UE) 2024/1717 modifie le code frontières Schengen. Les conditions et la procédure pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures sont précisées et complétées. En cas de risques pour la santé publique, de nouvelles règles prévoient la possibilité d’introduire des restrictions d’entrée et d’autres mesures aux frontières extérieures de Schengen. Enfin une nouvelle procédure de transfert visant à lutter contre les migrations secondaires dans l’espace Schengen permettra à un État membre de transférer plus facilement vers l'État membre d'où ils sont arrivés des ressortissants de pays tiers appréhendés dans la zone frontalière dans le cadre d’une coopération bilatérale et séjournant illégalement sur son territoire. Les personnes qui demandent l’asile ou qui ont reçu une protection internationale sont explicitement exclues de cette procédure.


Accès du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) au nouveau système national d’information et d’autorisation concernant les voyages (N-ETIAS)

Indépendamment des modifications liées au développement de l’acquis de Schengen, une autre modification de la LEI est proposée :

Le N-ETIAS sert au traitement manuel des demandes ETIAS par l’unité nationale ETIAS, rattachée au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ; il est aussi utilisé pour consulter des autorités nationales et cantonales lors de l’examen des demandes d’autorisation de voyage ETIAS. À l’heure actuelle, seuls fedpol et le SRC ont accès au N-ETIAS pour répondre à ces demandes. Au cours des travaux de mise en œuvre technique, il est apparu que l’unité nationale ETIAS devait aussi dans certains cas consulter le DFAE. Un droit d’accès au N-ETIAS doit donc être créé pour le DFAE, afin d’alléger et d’uniformiser le processus de consultation.


Adaptations rédactionnelles

Toujours sans lien avec le développement de l’acquis de Schengen, un certain nombre de changements d’ordre rédactionnel sont apportés aux dispositions de la LEI concernant le terme de « frontière », l’objectif étant d’harmoniser au mieux la terminologie avec celle du code frontières Schengen.

Les étapes préalables

  • Le 13 juin 2024, l’UE adopte le règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.
  • Ce règlement est un développement de l’acquis de Schengen qui a été notifié par avance à la Suisse, le 24 mai 2024.
  • Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de reprendre le règlement (UE) 2024/1717, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises, et notifié sa décision à l’UE.
  • Le même jour, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 et sur deux modifications de la LEI. La consultation court jusqu’au 17 octobre 2024.

Prochaine étape

Évaluation des résultats de la consultation et adoption du message par le Conseil fédéral.

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

Du 26 juin au 17 octobre 2024

Règlements (UE)

Lettre d’accompagnement

Dernière modification 26.06.2024

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