Publié le 13 mai 2026
Transparence sur les conflits d’intérêts des conseillers en vote
De quoi s’agit-il ?
Les entreprises de conseil en vote soutiennent les actionnaires dans l’exercice de leurs droits de vote. Sur la base des rapports de gestion, elles émettent des recommandations de vote aux actionnaires en vue des assemblées générales, par exemple sur les systèmes de rémunération.
Lorsqu’une entreprise de conseil en vote travaille à la fois pour les actionnaires et pour la société elle-même, il existe un risque de conflit d’intérêts. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’inscrire dans la loi l’obligation de rendre publics les conflits d’intérêts potentiels des conseillers en vote.
Les étapes préalables
- Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur une modification du code des obligations (communiqué aux médias).
Documentation
Modification du code des obligations (Conseillers en vote). Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
PDF565.28 kB13 mai 2026
Code des obligations (Conseillers en vote). Avant-projet
PDF128.49 kB13 mai 2026
Avis de droit relatif à la motion 19.4122« proxy advisors »
Prof. Isabelle Chabloz, Université de Fribourg, 13 novembre 2024
PDF717.20 kB13 novembre 2024
Infos complémentaires
13 mai 2026
Transparence sur les conflits d’intérêts des conseillers en vote
21 mars 2025
Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnement
1 janvier 2023
Révision du droit de la société anonyme
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
1 janvier 2008
Droit de la révision
Obligation de révision dans le droit des sociétés (modification du code des obligations) et loi fédérale sur l’agrément des réviseurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
13 mai 2026
Droit de la société anonyme : plus de transparence en matière de conseil en vote
Les sociétés anonymes doivent rendre publics les conflits d’intérêts des entreprises de conseil en vote. Les actionnaires qui bénéficient des conseils d’une telle entreprise doivent pouvoir savoir si elle accomplit également un mandat pour la société elle-même. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La procédure se terminera le 4 septembre 2026.
21 mars 2025
Gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral se penchera bientôt sur des propositions concrètes
Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale, tout en restant compétitives sur le marché intérieur et international. La réalisation de cet objectif nécessite une pesée des intérêts soigneuse et une harmonisation aussi poussée que possible du droit suisse avec les règles internationales. Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer des options pragmatiques de modification de la législation en vigueur. Il décidera de la suite à donner au projet après que l’UE se sera prononcée sur les simplifications qu’elle projette, mais au plus tard au printemps 2026.
26 juin 2024
Gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral veut durcir les règles en matière de publication d’informations
Le Conseil fédéral souhaite conserver une démarche coordonnée à l’échelon international en matière de gestion durable des entreprises. Lors de sa séance du 26 juin 2024, il a ouvert la consultation sur de nouvelles dispositions relatives à la publication d’informations par les entreprises. À l’image des normes en vigueur dans les États européens, les règles proposées prévoient qu’un nombre plus élevé d’entreprises seront tenues de publier des rapports sur les risques liés à leur activité commerciale dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme et de la corruption et sur les mesures qu’elles ont prises pour y remédier.
22 décembre 2023
Gestion durable des entreprises : les futures règles de l’UE auront des conséquences pour les entreprises suisses
La future directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité pourrait avoir des conséquences directes pour plusieurs centaines d’entreprises en Suisse. Telle est la conclusion d’une étude externe dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 22 décembre 2023. L’étude sera actualisée aussitôt la directive européenne adoptée. Fort des résultats qui lui seront présentés, le Conseil fédéral décidera en temps opportun de la suite à donner.
22 septembre 2023
Publication d’informations sur la gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral arrête les grandes lignes
Le Conseil fédéral a pris acte de l’évolution du droit européen en matière de gestion durable des entreprises. Lors d’une discussion menée le 22 septembre 2023, il a réaffirmé sa précédente décision d’harmoniser le droit suisse avec les règles applicables au niveau international et fixé les grandes lignes d’un projet à envoyer en consultation. Parmi les mesures prévues, le seuil à partir duquel la publication d’informations en matière de durabilité sera obligatoire sera ramené de 500 à 250 employés (par analogie avec la réglementation prévue à l’art. 727 CO).
9 décembre 2022
Culture de l’erreur : le Conseil fédéral favorable à des règlementations sectorielles
Les centrales nucléaires, les hôpitaux et le secteur aérien sont plus sûrs si leurs exploitants apprennent des erreurs commises. Pour cela, il faut toutefois que les collaborateurs des secteurs relevant de la haute sécurité puissent signaler les erreurs sans avoir à craindre d’avoir à en subir les conséquences. Le système de comptes rendus doit être adapté au secteur considéré. Le Conseil fédéral estime qu’une culture de l’erreur érigée en principe uniforme pour toute la législation ne serait pas efficace. Telle est la conclusion du rapport qu’il a adopté le 9 décembre 2022 en réponse à un postulat du Conseil des États.
2 décembre 2022
Gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral détermine la marche à suivre
Le Conseil fédéral continue de vouloir des règles harmonisées à l'échelon international en ce qui concerne la gestion durable des entreprises dans le but d'assurer la protection de l'être humain et de l'environnement, comme il l'a confirmé lors de la discussion qu'il a menée le 2 décembre 2022. Il s'est appuyé, pour déterminer la marche à suivre, sur un rapport de l'administration qui fait état des différences entre le droit suisse et les nouvelles normes de l'UE, déjà adoptées ou à l'état de proposition. Ce rapport comporte également une première évaluation des répercussions possibles d'une réglementation européenne de cette teneur sur l'économie suisse.
2 février 2022
Droit de la SA : assouplissement des règles sur la fondation et le capital à partir du 1er janvier 2023
De nouvelles dispositions, plus flexibles, sur la fondation et le capital des sociétés s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a fixé la date de leur entrée en vigueur lors de sa séance du 2 février 2022. Ces modifications du code des obligations (CO) et de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) viennent parachever la vaste réforme du droit de la société anonyme.
3 décembre 2021
Les dispositions visant à mieux protéger l'être humain et l'environnement entreront en vigueur le 1er janvier 2022
Les nouvelles dispositions visant à mieux protéger l’être humain et l’environnement entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation menée sur les dispositions d’exécution et décidé qu’elles entreraient en vigueur en même temps que les modifications législatives. Les nouveaux devoirs de diligence s’inspirent des règles de l’UE, et vont parfois plus loin que celles-ci. Ils s’appliqueront pour la première fois lors de l’exercice 2023.
14 avril 2021
Mieux protéger l’être humain et l’environnement : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur de nouvelles dispositions
Les nouvelles dispositions légales visant à protéger l’être humain et l’environnement nécessitent pour certaines d’être mises en œuvre à l’échelon de l’ordonnance. Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur des dispositions d’exécution relatives aux nouveaux devoirs de diligence des entreprises. Elle prendra fin le 14 juillet 2021.
11 septembre 2020
Seuils pour la représentation des sexes et transparence dans le secteur des matières premières à partir du début de 2021
Les grandes sociétés cotées en bourse devront compter davantage de femmes au sein de leur direction et de leur conseil d'administration. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux seuils de représentation des sexes. À partir de cette date également, les entreprises actives dans la production de matières premières seront soumises à des règles de transparence plus strictes.