Subventionnement des établissements d’éducation
L’Office fédéral de la justice (OFJ), unité Exécution des peines et mesures, est chargé par la loi de mettre au point des exigences minimales uniformes à l’intention des établissements d’éducation accueillant des mineurs et de jeunes adultes et d’encourager une planification à l’échelle de la Suisse. Il accorde chaque année aux établissements d’éducation reconnus des subventions d’exploitation à hauteur d’environ 80 millions de francs. Le subventionnement des coûts du personnel éducatif, à hauteur de 30 pour cent, est soumis à des conditions quantitatives et qualitatives et compense les inégalités de traitement provoquées par les structures fédérales.
L’OFJ reconnaît les établissements d’éducation comme ayant droit à des subventions lorsque
- au moins les trois quarts de leur personnel éducatif sont au bénéfice d’une formation qualifiée ;
- l’établissement dispose d’au moins un groupe d’habitation socio-pédagogique institutionnel comptant sept places;
- chaque groupe d’habitation offre une prise en charge complète à l’année ;
- la conception pédagogique s’oriente sur les besoins spécifiques des enfants et des adolescents qui y sont admis.
Les conditions d’une reconnaissance par l’OFJ reposent sur l’hypothèse que certaines conditions cadre de l’éducation en institution ont une influence positive sur le développement des enfants et des adolescents et contribuent de manière non négligeable à ce que les buts fixés soient atteints, à savoir une bonne intégration dans la société et une vie à l’écart du monde pénal.
La reconnaissance présuppose aussi l’existence d’une planification cantonale ou intercantonale témoignant de la nécessité de l’établissement. L’OFJ fournit la plateforme Casadata comme base de planification. Y sont recensées l’offre et l’affectation de tous les établissements subventionnés par l’OFJ, dans une zone réservée aux membres et protégée par un mot de passe. Depuis 2019, l’OFJ établit un rapport annuel sur la base de ces données. Dans la zone publique de Casadata, l’OFJ réunit en outre des connaissances pertinentes sur le domaine de l’éducation en institution.
L’OFJ vérifie tous les quatre ans que les établissements reconnus remplissent toujours toutes les conditions.
Documentation
Directives sur les subventions
Liste des établissements d'éducation reconnus par l'Office fédéral de la justice
Guide : Reconnaissance et examen périodique des conditions de la reconnaissance
Les conditions de la reconnaissance en quelques mots
Calendrier de l'examen des conditions posées à la reconnaissance
Examen des conditions de reconnaissance: Déclaration (formulaire à télécharger)
Aide-mémoires
Annonce de modification des conditions de reconnaissance liées à l’offre ou à l’infrastructure (subventions d’exploitation)
Documents à envoyer pour la reconnaissance d’une institution existante
Documents à joindre aux demandes de reconnaissance d’une nouvelle institution sans ou en rapport avec un projet de construction
Examen périodique des conditions de reconnaissance
Périodes d'ouverture
Aide-mémoire formations reconnues (cf. art. 1, al. 2, let. e et f OPPM)
Etat : janvier 2024
Subventions d’exploitation destinées aux mesures éducatives pour mineurs et jeunes adultes. Évaluation du rôle de la Confédération
Subventions d’exploitation destinées aux mesures éducatives pour mineurs et jeunes adultes. Evaluation du rôle de la Confédération
Contrôle fédéral des finances (CDF), juin 2012
Subventions d’exploitation destinées aux mesures éducatives pour mineurs et jeunes adultes. Evaluation du rôle de la Confédération. Résumé
Contrôle fédéral des finances, juin 2012
Evaluation de la procédure d’examen. Résumé
Fachhochschule Nordwestschweiz, Heinz Messmer, Brigitte Müller et Olivier Steiner, 29 juin 2010
Séparation des détenus selon le Droit pénal des mineurs
Mesures disciplinaires et de sécurité dans les établissements d’éducation
Lettre de la cheffe du Département du 15 janvier 2008 aux gouvernements cantonaux
Exécution de sanctions prononcées contre des mineurs dans des établissements gérés par des exploitants privés (délégation de tâches)
Séparation des jeunes et des adultes privés de liberté. Examen de la possibilité de retirer la réserve de la Suisse à l’art. 37, let. c de la Convention relative aux droits de l’enfant. Rapport
Office fédéral de la justice, Bern, juin 2022