Publié le 5 février 2026

Paquet Suisse-UE (Bilatérales III)

De quoi s’agit-il ?

Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » à l'intention du Parlement. Le paquet Suisse-UE vise à garantir pour l'avenir le bon fonctionnement de la voie bilatérale, qui a fait ses preuves et a été mise en place de manière pragmatique au cours des 25 dernières années. Elle s'est avérée essentielle pour la prospérité, l'innovation et la sécurité de la Suisse.

Le Département fédéral des affaires étrangères est responsable de la stabilisation et du développement de la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE. Vous trouverez des informations détaillées sur la page Internet dédiée :

• Message sur le paquet Suisse-UE (Bilatérales III)

Informations sur l’avancement des délibérations parlementaires :

• Parlement suisse 26.023

Sur mandat du Conseil fédéral, l’Office fédéral de la justice (OFJ) évalue certaines questions juridiques dans le cadre des travaux sur le paquet Suisse-UE.

Documentation

• Analyse juridique de l’OFJ du 27 mai 2024 : Le référendum en matière de traités internationaux dans le droit constitutionnel fédéral

• Paket Schweiz–EU: Verhältnis von Völker- und Landesrecht

  Präsentation des Direktors BJ am Bundesgericht, 29. August 2025 (Ce document n'est pas disponible en français)

  PDF2.45 MB29 août 2025

• Possibilité d’inscrire la pratique Schubert dans le droit suisse. Rapport à l’intention de la CER-E (séance du 27 avril 2026)

  PDF221.57 kB27 avril 2026

Infos complémentaires

• Dossier

• Communiqués