Publié le 26 août 2026
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier (pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
De quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles s’appliquent aux successions internationales. Étant donné que celles-ci comprennent souvent des immeubles, les dispositions pertinentes de l’ordonnance sur le registre foncier doivent être adaptées. L’objectif est de clarifier et d’uniformiser les règles sur le transfert d’immeubles sis en Suisse lors de successions internationales.
Les étapes préalables
- Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale sur le droit international privé au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).
- Le 26 août 2026, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le registre foncier (communiqué aux médias).
Documentation
Infos complémentaires
26 août 2026
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier (pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
15 avril 2026
Révision de la lex Koller
12 février 2026
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
11 février 2026
Droit agraire
11 février 2026
Registre foncier et registre des bateaux
1 janvier 2023
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
13 novembre 2013
Abrogation de la Lex Koller
Le Parlement a décidé en 2014 de ne pas abroger la lex Koller.
1 janvier 2012
Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
26 août 2026
Des règles claires pour le transfert d’immeubles dans les successions internationales
Le transfert d’immeubles sis en Suisse lors de successions internationales sera réglé de manière plus claire et plus homogène. Le Conseil fédéral entend adapter en ce sens les dispositions pertinentes de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a ouvert la consultation sur son avant-projet lors de sa séance du 26 août 2026.
15 avril 2026
Le Conseil fédéral entend restreindre plus fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Le Conseil fédéral entend durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller »). Il propose notamment de soumettre à autorisation l’achat de logements par des ressortissants d'États qui ne sont membres ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il prévoit également de restreindre l’acquisition de logements de vacances. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a envoyé l’avant-projet en consultation jusqu’au 15 juillet 2026.
26 juin 2024
Droit des successions internationales : de nouvelles règles en 2025
De nouvelles règles s’appliqueront aux successions internationales à partir du début de 2025. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). En diminuant le risque de conflits de compétences entre les autorités suisses et étrangères, cette révision renforce la sécurité du droit pour les citoyens qui veulent régler leur succession.
1 décembre 2023
Le Conseil fédéral n’exemptera pas le Bürgenstock de la Lex Koller
La vente de résidences du complexe hôtelier du Bürgenstock n’est pas dans l’intérêt supérieur de la Confédération. Par conséquent, le Conseil fédéral a refusé lors de sa séance du 29 novembre 2023 d’exempter la Bürgenstock Hotels AG du régime de l’autorisation prévu par la Lex Koller. La société devra se conformer à la procédure d’autorisation ordinaire, à l’issue de laquelle le canton déterminera si les résidences peuvent être vendues.
2 juin 2023
Le Conseil fédéral se déclare opposé au projet de soumettre les infrastructures énergétiques à la lex Koller
Dans son avis du 2 juin 2023, le Conseil fédéral se déclare opposé à ce que les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz soient soumis à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (lex Koller). Il estime que cette loi n’est pas l’instrument adapté pour garantir la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine de l’énergie.
10 juin 2022
Le Conseil fédéral adopte le message sur la transmission d’entreprises par succession
Le Conseil fédéral entend faciliter la transmission familiale d’entreprises dans le droit successoral. Le 10 juin 2022, il a adopté le message concernant une modification du code civil allant en ce sens. Les nouvelles dispositions contribueront à assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, notamment des PME, et donc des emplois.
10 décembre 2021
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier : entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023
Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a approuvé les nouvelles dispositions de l’ordonnance et a décidé qu’elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023, de même que les articles 949b et 949c du code civil (CC). Le service de recherche d’immeuble pour les autorités entrera en activité en 2024.
19 mai 2021
La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
24 février 2021
Le Conseil fédéral prolonge jusqu’à fin 2040 l’exemption d’autorisation accordée au projet touristique d’Andermatt
Lors de sa séance du 24 février 2021, le Conseil fédéral, saisi d’une demande en ce sens suite à des retards de réalisation, a prolongé jusqu’à fin 2040 l’exemption d’autorisation accordée au projet touristique d’Andermatt.
20 janvier 2021
Modifications de la LFAIE, l’OAIE et de la loi sur les avocats : entrée en vigueur le 1er mars 2021
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14 octobre 2020
Registre foncier : recherche d’immeubles sur tout le pays grâce au numéro AVS
Une autorité habilitée pourra déterminer avec certitude, à travers tout le pays, si une personne donnée est inscrite au registre foncier et savoir quels droits elle détient sur un immeuble grâce au numéro AVS. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier le 14 octobre 2020, mettant ainsi en œuvre la volonté exprimée par le Parlement.