Evaluation des articles 41 à 43 du Code civil
Résumé du rapport de BSS Volkswirtschaftliche Beratung du 11 février 2025
Mots clés
Autorités de l’état civil, Autorités migratoires, Tribunaux, Organisation de défense des migrants, Code civil
Autorités de l’état civil, Autorités migratoires, Tribunaux, Organisation de défense des migrants, Code civil