Publié le 12 février 2026

Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Les résolutions et recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne sont publiées qu'en français et en anglais, les deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Les recommandations assorties d'un * ont été traduites en allemand et peuvent être demandées à l'Office fédéral de la justice, Unité Exécution des peines et mesures.

Compendium des conventions, recommandations et résolutions relatives aux questions pénitentiaires et aux sanctions et mesures appliquées dans la communauté / Compendium of conventions, recommendations and resolutions relating to prisons and community sanctions and measures
Conventions et recommandations principales du Conseil de l'Europe / Key Council of Europe Conventions and Recommendations

Rec (2021)6

Rec (2021)6 concernant l'évaluation, la gestion et la réinsertion des personnes accusées ou reconnues coupables d'une infraction sexuelle / Rec (2021)6 regarding the assessment, management and reintegration of persons accused or convicted of a sexual offence

* Rec. (2006)2-rev

Rec. (2006)2-rev über die Europäischen Strafvollzugsgrundsätze / Rec. (2006)2-rev sur les Règles pénitentiaires européennes / Rec. (2006)2-rev on the European Prison Rules

Rec. (2018)8

Rec. (2018)8 relative à la justice restaurative en matière pénale / Rec. (2018)8 concerning restorative justice in criminal matters

* Rec. (2018)5

Rec. (2018)5 über die Kinder inhaftierter Eltern / Rec. (2018)5 concernant les enfants de détenus / Rec. (2018)5 concerning children with imprisoned parents

Rec. (2014)4

Rec. (2014)4 relative à la surveillance électronique / Rec. (2014)4 on electronic monitoring

Rec. (2014)3

Rec. (2014)3 relative aux délinquants dangereux / Rec. (2014)3 concerning dangerous offenders

* Rec. (2012)12

Rec. (2012)12 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux détenus étrangers / Rec. (2012)12 of the Committee of Ministers to member States concerning foreign prisoners

* Rec. (2012)5

Rec. (2012)5 über den Verhaltenskodex für Vollzugsbedienstete / Rec. (2012)5 sur le Code européen de déontologie pour le personnel pénitentiaire / Rec. (2012)5 on the European Code of Ethics for Prison Staff

* Rec. (2010)1

Rec. (2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation / Rec. (2010)1 on the Council of Europe Probation Rules

* Rec. (2008)11

Rec. (2008)11 sur les règles européennes pour les délinquants mineurs / Rec. (2008)11 on the European Rules for juvenile offenders subject to sanctions or measures

* Rec. (2006)13

Rec. (2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus / Rec. (2006)13 on the use of remand in custody, the conditions in which it takes place and the provision of safeguards against abuse

* Rec. (2006)2

Rec. (2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes / Rec. (2006)2 on the European Prison Rules

* Rec. R(2003)23

Rec. R(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée / Rec. R(2003)23 on the management by prison administrations of life sentence and other long-term prisoners

* Rec. R(2003)22

Rec. R(2003)22 concernant la libération conditionnelle / Rec. R(2003)22 on conditional release (parole)

* Rec. R(2003)20

Rec. R(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs / Rec. R(2003)20 concerning new ways of dealing with juvenile delinquency and the role of juvenile justice

* Rec. R(2003)5

Rec. R(2003)5 sur les mesures de détention des demandeurs d’asile / Rec. R(2003)5 on measures of detention of asylum seekers

* Rec. R(2001)10

Rec. R(2001)10 sur le Code européen d’éthique de la police / Rec. R(2001)10 on the European Code of Police Ethics

* Rec. R(2001)1

Rec. R(2001)1 sur les travailleurs sociaux / Rec. R(2001)1 on social workers

* Rec. R(2000)22

Rec. R(2000)22 concernant l'amélioration de la mise en oeuvres des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté / Rec. R(2000)22 on improving the implementation of the European rules on community sanctions and measures

* Rec. R(99)22

Rec. R(99)22 sur le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale / Rec. R(99)22 concerning prison overcrowding and prison population inflation

* Rec. R(99)19

Rec. R(99)19 sur la médiation en matière pénale / Rec. R(99)19 concerning mediation in penal matters

* Rec. R(98)7

Rec. R(98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire / Rec. R(98)7 concerning the ethical and organisational aspects of health care in prison

* Rec. R(97)12

Rec. R(97)12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures / Rec. R(97)12 on staff concerned with the implementation of sanctions and measures

* Rec. R(93)6

Rec. R(93)6 concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles et notamment du sida, et les problèmes connexes de santé en prison / Rec. R(93)6 concerning prison and criminological aspects of the control of transmissible diseases including AIDS and related health problems in prison

* Rec. R(92)18

Rec. R(92)18 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées / Rec. R(92)18 concerning the practical application of the convention on the transfer of sentenced persons

* Rec. R(92)16

Rec. R(92)16 sur les règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté / Rec. R(92)16 on the European rules on community sanctions and measures

* Rec. R(89)14

Rec. R(89)14 sur les incidences éthiques de l'infection VIH dans le cadre sanitaire et social / Rec. R(89)14 on the ethical issues of HIV infection in the health care and social settings

* Rec. R(89)12

Rec. R(89)12 sur l'éducation en prison / Rec. R(89)12 on education in prison

* Rec. R(88)13

Rec. R(88)13 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées / Rec. R(88)13 concerning the practical application of the convention on the transfer of sentenced persons

Rec. R(87)20

Rec. R(87)20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile / Rec. R(87)20 on social reactions to juvenile delinquency

* Rec. R(87)3

Rec. R(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes / Rec. R(87)3 on the European prison rules

* Rec. R(84)12

Rec. R(84)12 concernant les détenus étrangers / Rec. R(84)12 concerning foreign prisoners

* Rec. R(82)17

Rec. R(82)17 relative à la détention et au traitement des détenus dangereux / Rec. R(82)17 concerning custody and treatment of dangerous prisoners

* Rec. R(82)16

Rec. R(82)16 sur le congé pénitentiaire / Rec. R(82)16 on prison leave

* Rec. R(80)11

Rec. R(80)11 concernant la détention provisoire / Rec. R(80)11 concerning custody pending trial

Résolution (76)10

Résolution (76)10 sur certaines mesures pénales de substitution aux peines privatives de liberté / Resolution (76)10 on certain alternative penal measures to imprisonment

* Résolution (76)2

Résolution (76)2 sur le traitement des détenus en détention de longue durée / Resolution (76)2 on the treatment of long-term prisoners

* Résolution (75)25

Résolution (75)25 sur le travail pénitentiaire / Resolution (75)25 on prison labour

Résolution (73)24

Résolution (73)24 sur le traitement des délinquants en groupe et en communauté / Resolution (73)24 on group and community work with the offenders

* Résolution (73)17

Résolution (73)17 sur le traitement de courte durée des délinquants adultes / Resolution (73)17 on the short-term treatment of adult offenders

* Résolution (70)1

Résolution (70)1 relative à l'organisation pratique des mesures de surveillance, d'assistance et d'aide postpénitentiaire pour les personnes condamnées ou libérées sous condition / Resolution (70)1 practical organisation of measures for the supervision and aftercare of conditionally sentenced or conditionally released offenders

* Résolution (68)24

Résolution (68)24 relative au statut, à la sélection et à la formation du personnel de direction des établissements pénitentiaires / Resolution (68)24 status, selection and training of governing grades of staff of penal establishments

* Résolution (67)5

Résolution (67)5 relative aux recherches sur les détenus considérés sous l'angle individuel et sur la communauté pénitentiaire / Resolution (67)5 research on prisoners considered from the individual angle, and on the prison community

* Résolution (66)26

Résolution (66)26 relative au statut, au recrutement et à la formation du personnel pénitentiaire / Resolution (66)26 status, recruitment an training of prison staff

* Résolution (66)25

Résolution (66)25 relative au traitement de courte durée des jeunes délinquants de moins de 21 ans / Resolution (66)25 short-term treatment of young offenders of less than 21 years

* Résolution (65)11

Résolution (65)11 relative à la détention préventive / Resolution (65)11 remand in custody

Résolution (65)1

Résolution (65)1 relative au sursis, probation et autres mesures de substitution aux peines privatives de liberté / Resolution (65)1 on suspended sentence, probation and other alternatives to imprisonment

* Résolution (62)2

Résolution (62)2 relative aux droits électoraux, civils et sociaux du détenu / Résolution (62)2 electoral, civil and social rights of prisoners