Publié le 11 octobre 2023

Évaluation de l’art. 30b CC (changement de sexe dans le registre de l'état civil)

Rapport final de la prof. Christiana Fountoulakis, Université de Fribourg, du 11 octobre 2023

• Kurzevaluation zu Art. 30b ZGB, Änderung des Geschlechtseintrags im Personenstandsregister. Schlussbericht

  Prof. Dr. iur. Christiana Fountoulakis, Universität Freiburg, 11. Oktober 2023 (Ce document n'est pas disponible en français)

  PDF954.79 kB11 octobre 2023

• Évaluation de l’art. 30b CC (changement de sexe dans le registre de l'état civil). Conclusions principales

  Prof. Christiana Fountoulakis, Université de Fribourg, 11 octobre 2023

  PDF179.43 kB11 octobre 2023

Mots clés

Évaluation de la législation (art. 30b CC), Changement de sexe, Changement de sexe dans le registre de l'état civil, Troisième sexe, Changement de sexe dans le registre de l'état civil – Abus, Changement de sexe dans le registre de l'état civil - Mineurs