Évaluation de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants
Rapport final de Büro Vatter du 31 octobre 2023
Evaluation des Bundesgesetzes über internationale Kindesentführungen. Schlussbericht
Christian Bolliger, Büro Vatter, Bern, 31. Oktober 2023 (Ce document n'est pas disponible en français)
Évaluation de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants. Traduction partielle du rapport final
Christian Bolliger, Büro Vatter, 31 octobre 2023
Analyse juridique et spécialement de la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de la mise en oeuvre de la « LF-EEA »
Gian Paolo Romano, Université de Genève, 31 octobre 2023
Mots clés
LF-EEA, Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants, Büro Vatter