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Publié le 27 mars 2019

Evaluation der zivilrechtlichen Bestimmungen zu Zwangs- und Minderjährigenheiraten

Rapport de Christian Rüefli, Büro Vatter, du 27 mars 2019

Mots clés

Mariages de mineurs, Mariages forcés, Causes de nullité du mariage, Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés