Projets législatifs terminés
Coronavirus et justice
Financement de l’Institut du fédéralisme
Le 26 septembre 2025, le Parlement classe la motion 19.3008.
Renforcement de la protection des données
Entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Le 6 décembre 2021, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.
Initiative sur la justice
Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) ».
Loi fédérale sur les services d’identification électronique
Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont rejeté la « Loi fédérale sur les services d’identification électronique ».
Egalité salariale
Entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral
Le Conseil des Etats (le 17 décembre 2019) et le Conseil national (le 5 mars 2020) ne sont pas entrés en matière sur le projet.
Initiative pour l’autodétermination
Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ».
Droit international et initiatives populaires
Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à poursuivre le projet.
Réforme du gouvernement
Les nouvelles dispositions dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
Service universel
Le 8 septembre 2015, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.
Election du Conseil fédéral par le peuple
Le 9 juin 2013, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Election du Conseil fédéral par le peuple ».
Traités internationaux
Le 17 juin 2012, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple !) »
Communication par voie électronique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Unification de la procédure civile
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Protection des données (Schengen)
Entrée en vigueur le 1er décembre 2010.
Loi fédérale sur la protection des données
Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Réforme de la justice
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Loi sur les avocats (Bologne)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration
Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Projet non réalisé « Bureau fédéral de médiation (Ombudsmann) »
Le 20 février 2004, la Commission des institutions politiques du Conseil national décide de renoncer à une loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation.
Réforme des droits populaires
Elargissement du champ d’application du référendum en matière de droit international (entrée en vigueur le 1er août 2003) et introduction de l’initiative populaire générale. Suppression de l’initiative populaire générale.
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
Entrée en vigueur le 1er août 2002.
L'abrogation de l'article sur les évêchés
Entrée en vigueur le 10 juin 2001.
Loi fédérale sur les fors en matière civile
Entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
Réforme de la Constitution fédérale
Nouvelle Constitution fédérale ainsi que de diverses adaptations législatives. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.