Projets législatifs terminés
Responsabilité pour les défauts de construction
Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Introduction du trust dans le droit suisse
La motion 18.3383 est classée par le Conseil des Etats le 12 décembre 2023 et par le Conseil national le 27 février 2024.
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Révision du droit de la société anonyme
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Modernisation du registre du commerce
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Protection contre le licenciement / Whistleblowing
Le 5 mars 2020, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.
Délais de prescription en droit privé
Entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Loi sur les jeux d’argent
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Abrogation de la Lex Koller
Le Parlement a décidé en 2014 de ne pas abroger la lex Koller.
Révision de la loi sur les loteries
La révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, suspendue en 2004, a repris en 2012 suite à l’acceptation de la nouvelle disposition constitutionnelle sur les jeux d’argent.
Fonds en déshérence
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Poursuite pour dettes et faillite (Procédure d’assainissement)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable
Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire
Révision partielle du code des obligations. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral décide de renoncer à une hausse de l’intérêt moratoire.
Initiative vacances
Initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous »
Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Convention de Lugano révisée
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Convention de la Haye sur les titres
Ratification de la Convention de la Haye sur les titres. Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les titres intermédiés et les modifications de la loi fédérale sur le droit international privé au 1er janvier 2010. Concerné par cette révision, l'art. 470, al. 2bis du code des obligations entrera, pour sa part, déjà en vigueur le 1er octobre 2009.
Droit de la responsabilité civile
Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral renonce au projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.
Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Révision du droit de la Sàrl
Révision du droit de la société à responsabilité limitée, art. 772 ss CO
Droit de la révision
Obligation de révision dans le droit des sociétés (modification du code des obligations) et loi fédérale sur l’agrément des réviseurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Convention de La Haye sur les trusts
Entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
Protection des consommateurs (Utilisation d'immeubles en temps partagé)
Révision partielle du code des obligations. Le 22 juin 2007, le Conseil national classe l’initiative parlementaire de Dardel.
Transparence des indemnités
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Révision du droit des fondations
Entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Protection des consommateurs (commerce électronique)
Révisions partielles du droit des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral renonce à réviser la loi.
Signature électronique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Loi sur la fusion
Entrée en vigueur le 1er juillet 2004.
Loi sur le crédit à la consommation
Entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
Comptabilité commerciale - Prescriptions sur la conservation
Entrée en vigueur le 1er juin 2002.
Abaissement de la valeur nominale des actions
Entrée en vigueur le 1er mai 2001.