Aller au contenu principal

Publié le 26 octobre 2026

Projets législatifs

Projets législatifs en cours

28 octobre 2026

Entretien de l'enfant

21 octobre 2026

Double nom pour les époux

14 octobre 2026

Droits politiques pour les personnes en situation de handicap

8 octobre 2026

Soutien aux victimes de l'incendie du premier janvier 2026

19 août 2026

Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

19 juin 2026

Prolongation du congé-jeunesse

13 mai 2026

Droit de la propriété par étages

25 février 2026

Education sans violence

14 janvier 2026

Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble

29 octobre 2025

Convention de La Haye sur les aliments et Protocole de 2007

22 octobre 2025

Révision partielle du droit de l’aide aux victimes

19 septembre 2025

Inscription de l’autorité parentale dans le registre des habitants

12 septembre 2025

Parenté et filiation

29 janvier 2025

Adoption internationale

Projets législatifs terminés