Publié le 5 mars 2026

Projets législatifs en cours

Transparence sur les conflits d’intérêts des conseillers en vote

Révision de la lex Koller

Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue

Procédures civiles transfrontalières

Modernisation du domaine des poursuites

Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnement