Publié le 15 janvier 2025
Procédure d'assainissement pour les personnes physiques
Ceci est une page d'information sur un projet législatif en cours. Les deux procédures d’assainissement des dettes proposées par le Conseil fédéral doivent encore être traitées et adoptées par le Parlement. Comme il ne s’agit pas de droit en vigueur, il n’est pas possible de s’en prévaloir.
Pour un conseil personnalisé sur la gestion des dettes, veuillez vous adresser à un service de conseil en matière de dettes dans votre région.
De quoi s'agit-il ?
Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.
Les étapes préalables
- Le 9 mars 2018, le Conseil fédéral adopte le rapport « Procédures d'assainissement pour les particuliers », en réponse au postulat Hêche 13.4193 (communiqué aux médias).
- Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral envoye en consultation un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (communiqué aux médias).
- Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (25.019)
Documentation
Umgang mit Verlustscheinen. Schlussbericht
Ecoplan, 9. Juni 2021 (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF705.78 kB9 juin 2021
Effekte eines Restschuldbefreiungsverfahrens auf die Schuldner. Schlussbericht
Ecoplan, 13. Oktober 2021 (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF391.13 kB13 octobre 2021
RFA: Sanierungsverfahren für natürliche Personen. Schlussbericht
BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG, 19. September 2024 (En allemand avec résumé en français)
PDF943.15 kB19 septembre 2024
Pour soutenir les travaux autour de la création d'une procédure d'assainissement pour les particuliers, l'Office fédéral de la justice a mis en place un groupe d'experts qui est consulté lors de tables rondes régulières.
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
- Message
(FF 2025 256) - Projet
(FF 2025 257) - Communiqué aux médias du 15 janvier 2025
- Message
Infos complémentaires
9 février 2026
Poursuite pour dettes et faillite
5 février 2026
Projet e-LP
19 septembre 2025
Communication électronique avec les tribunaux et les autorités
15 janvier 2025
Procédure d'assainissement pour les personnes physiques
1 janvier 2025
Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
14 août 2024
Modernisation du domaine des poursuites
1 janvier 2014
Poursuite pour dettes et faillite (Procédure d’assainissement)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
1 janvier 2011
Convention de Lugano révisée
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
1 janvier 2011
Communication par voie électronique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
13 mars 2026
Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.
19 septembre 2025
Communication électronique dans le domaine judiciaire : entrée en vigueur partielle au 1er octobre 2025
La nouvelle plateforme pour la transmission électronique de documents judiciaires ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 septembre 2025, qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.
20 août 2025
Une meilleure protection contre les poursuites injustifiées
Les personnes qui font l’objet de poursuites injustifiées pourront à l’avenir empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 20 août 2025 que la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) adoptée par le Parlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.
25 juin 2025
Suspension des poursuites au profit de la population de Blatten
Les habitants du village valaisan de Blatten, qui a été dévasté par un éboulement massif fin mai, bénéficieront d’une suspension provisoire des poursuites. Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé la demande que lui a soumise le Gouvernement valaisan. Les poursuites seront suspendues jusqu’au 31 octobre 2025.
15 janvier 2025
Le Conseil fédéral propose des procédures d’assainissement pour les personnes surendettées
Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la santé des personnes concernées et sur l’économie tout entière. Après avoir pris acte des résultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.
14 août 2024
La numérisation du droit des poursuites progresse
Le Conseil fédéral maintient le cap vers la modernisation du droit des poursuites en proposant diverses mesures qui étendent la numérisation et protègent les créanciers contre les abus liés aux extraits du registre des poursuites. Lors de sa séance du 14 août 2024, il a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet relatif à une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et adopté le message au Parlement.
14 août 2024
Protection contre les poursuites injustifiées : le Conseil fédéral approuve la proposition de la CAJ-N
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) entend adapter une disposition de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin de renforcer la protection contre les poursuites injustifiées. La personne poursuivie pourra dans davantage de cas empêcher que des tiers soient informés de la poursuite. Le Conseil fédéral a approuvé la proposition de la CAJ-N dans son avis du 14 août 2024.
31 mai 2024
Une diminution ponctuelle des émoluments en matière de poursuites serait opportune
Le Conseil fédéral se déclare prêt à procéder à une révision des émoluments en matière de poursuites sur mandat du Parlement. Il conclut dans le rapport qu’il a adopté le 31 mai 2024, qu’une modification partielle de l’ordonnance concernée serait opportune. L’adaptation des émoluments permettra d’assurer que les offices des poursuites et les offices des faillites pourront continuer de fournir des prestations de qualité.
19 mars 2024
Environ 80 % des poursuites sont traitées par la voie électronique
En 2023, environ 80 % des poursuites ont été traitées par la voie électronique, ce qui fait du réseau e-LP une des offres de cyberadministration les plus populaires de Suisse.
25 octobre 2023
Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025
Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023. Ce délai laisse aux autorités suffisamment de temps pour adapter leurs processus internes.
15 février 2023
Le Conseil fédéral adopte le message sur la communication électronique dans le domaine judiciaire
Les parties à une procédure judiciaire pourront à l’avenir échanger des données via une plateforme électronique. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 15 février 2023, adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Une plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les cantons pourront aussi exploiter leurs propres plateformes.
25 janvier 2023
Lutte contre l’usage abusif de la faillite
Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la procédure de faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Le Parlement a arrêté en mars 2022 une loi visant à empêcher ces agissements. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a envoyé en consultation, jusqu’au 5 mai 2023, les modifications d’ordonnances qui en résultent.
29 juin 2022
Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire : projet de loi attendu pour fin 2022
Le Conseil fédéral a pris acte, lors de sa séance du 29 juin 2022, des résultats de la consultation concernant la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et a décidé de la suite de la procédure. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer d’ici à fin 2022 un message à l’intention du Parlement.
22 juin 2022
Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation
Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numérisation du domaine des poursuites. Un avant-projet vise notamment à favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens et à inscrire dans la loi la vente aux enchères en ligne de biens meubles. Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La procédure de consultation se termine le 17 octobre 2022.
3 juin 2022
De nouvelles possibilités d’assainissement des dettes pour les personnes physiques
Les personnes physiques surendettées bénéficieront d’une seconde chance de vivre sans dettes si elles remplissent certaines conditions : lors de sa séance du 3 juin 2022, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les nouvelles possibilités d'assainissement des dettes devraient avoir des effets positifs sur la santé des débiteurs et de leurs proches, ainsi que sur l’économie.
28 avril 2021
Les émoluments perçus dans le domaine des poursuites seront adaptés aux besoins
Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et approuvé l’ordonnance révisée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
14 octobre 2020
COVID-19 : pas de prolongation des mesures contre les faillites
Le Conseil fédéral ne prolongera pas les mesures prises pour éviter une vague de faillites dues au COVID-19. Il a cependant fixé au 20 octobre l’entrée en vigueur de la prolongation du sursis concordataire, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 14 octobre 2020.
11 septembre 2020
Coronavirus : le Conseil fédéral prolonge la suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage
Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification d’ordonnance qui permet de prolonger la suspension des poursuites en faveur des agences de voyages, entérinant ainsi la décision qu’il avait prise fin août.