Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue
De quoi s'agit-il ?
Une personne qui achète un produit défectueux peut faire valoir envers le vendeur un droit de garantie pour obtenir soit une réduction de prix, soit la résiliation de la vente. Le droit de la garantie en vigueur n’est cependant plus adapté face à l’essor des ventes de produits et services numériques. Par exemple, il ne donne pas aux consommateurs le droit de réclamer la mise à jour d’un logiciel. Il n’existe pas non plus de droit à la réparation.
Afin de garantir la sécurité juridique et d’améliorer la protection des consommateurs, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une révision du code des obligations (CO). Le projet demandé devra notamment aligner le droit suisse de la garantie sur le standard minimal assuré par le droit de l’Union européenne (UE).
Les étapes préalables
- Le 16 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue», en exécution du postulat 18.3248 Marchand-Balet (communiqué aux médias).
- À l’automne 2023, le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement d’élaborer un projet de révision du droit suisse de la garantie (motions 23.4316 et 23.4345).
Documentation
Infos complémentaires
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