Publié le 1 janvier 2003

Loi sur le crédit à la consommation

Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

De quoi s'agit-il ?

La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du consommateur.

Les étapes préalables

Le 14 décembre 1998, le Conseil fédéral adopte le projet et le message relatif à la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
Délibérations parlementaires (98.78)
Le 31 mai 2002, le DFJP envoie en consultation l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la loi et l'ordonnance sur le crédit à la consommation (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur d’une révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Cette révision permet aux cantons d’appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit (communiqué aux médias).

Documentation

Ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation

Infos complémentaires

- Centre de renseignements sur le crédit à la consommation
  (selon l'article 23 al. 1 LCC)
15 janvier 2025
Procédure d'assainissement pour les personnes physiques
Davantage d'informations sur «Procédure d'assainissement pour les personnes physiques»
4 avril 2012
Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire
Révision partielle du code des obligations. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral décide de renoncer à une hausse de l’intérêt moratoire.
Davantage d'informations sur «Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire »
1 janvier 2003
Loi sur le crédit à la consommation
Entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
Davantage d'informations sur «Loi sur le crédit à la consommation»
31 octobre 2025
Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse au 1er janvier 2026
Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation baissera d’un point de pourcentage le 1er janvier 2026. Il s’élèvera à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % pour les crédits par découvert. Cette baisse découle de la formule inscrite dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC). Une réévaluation s’est imposée du fait de plusieurs baisses consécutives du niveau des taux d’intérêt. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a procédé à l’adaptation du taux d’intérêt maximal.
Davantage d'informations sur «Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse au 1er janvier 2026»
15 janvier 2025
Le Conseil fédéral propose des procédures d’assainissement pour les personnes surendettées
Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la santé des personnes concernées et sur l’économie tout entière. Après avoir pris acte des résultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.
Davantage d'informations sur «Le Conseil fédéral propose des procédures d’assainissement pour les personnes surendettées»
21 novembre 2024
Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse de 1 % le 1er janvier 2025
Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation baissera de 1 % le 1er janvier 2025. Il s’élèvera à 11 % pour les crédits au comptant et à 13 % pour les crédits par découvert. Cette baisse découle de la formule inscrite dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC). Une réévaluation s’est imposée du fait de plusieurs baisses consécutives du niveau des taux d’intérêt. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a procédé à l’adaptation du taux d’intérêt maximal.
Davantage d'informations sur «Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse de 1 % le 1er janvier 2025»
30 novembre 2023
Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : hausse de 1 % le 1er janvier 2024
Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation augmentera de 1 % le 1er janvier 2024. Il s’élèvera donc à 12 % pour les crédits au comptant et à 14 % pour les crédits par découvert. Cette augmentation découle de la formule inscrite dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC), qui prévoit une adaptation en cas de hausse des taux. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a procédé à cette adaptation.
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1 novembre 2023
Prise en compte des impôts dans le minimum vital
Dans le rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral se dit favorable au principe de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital dont doit disposer le débiteur. Il relève cependant que les nouvelles règles de calcul doivent garantir le paiement des créances d’impôts et ne pas compromettre le versement des contributions d’entretien.
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16 août 2023
Le Conseil fédéral veut conserver un taux d’intérêt moratoire fixe de 5 %
Quiconque ne paie pas une somme due dans les délais doit un intérêt moratoire fixe de 5 %. Le Conseil fédéral ne soutient pas l’idée de remplacer ce taux fixe par un taux d’intérêt variable dépendant des taux du marché. Il s’est exprimé en ce sens dans son avis du 16 août 2023 sur un projet de loi de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
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3 avril 2023
Hausse du taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation augmentera de 1 % le 1er mai 2023. Il s’élèvera donc à 11 % pour les crédits au comptant et à 13 % pour les crédits par découvert. Cette modification découle de l’augmentation générale des taux d’intérêt. Elle suit la formule prévue par l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) et a été effectuée par le Département fédéral de justice et police (DFJP).
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15 février 2023
Le Conseil fédéral adopte le message sur la communication électronique dans le domaine judiciaire
Les parties à une procédure judiciaire pourront à l’avenir échanger des données via une plateforme électronique. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 15 février 2023, adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Une plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les cantons pourront aussi exploiter leurs propres plateformes.
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31 août 2022
Publicité agressive pour le crédit à la consommation : la nouvelle convention est à la hauteur
La convention conclue par la Swiss Payment Association, une des associations de la branche du crédit à la consommation, remplit les exigences en termes de prévention et de restriction de la publicité agressive. Le Conseil fédéral a pris acte de cette évaluation du Département fédéral de justice et police le 31 août 2022. La nouvelle convention remplace une des deux existantes. Le Conseil fédéral ne considère toujours pas nécessaire d’adopter une définition légale de la publicité agressive en matière de crédit à la consommation.
Davantage d'informations sur «Publicité agressive pour le crédit à la consommation : la nouvelle convention est à la hauteur»

Office fédéral de la justice

David Rüetschi
Bundesrain 20
CH-3003 Berne

Loi sur le crédit à la consommation

De quoi s'agit-il ?

Les étapes préalables

Documentation

Procédure de consultation

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Avant-projet

Message et projet

Texte soumis au référendum

Ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation

Procédure de consultation

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation)

Avant-projet (ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation)

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation)

Nouvelles dispositions légales

Federal Law on Consumer Credit (FLCC)

Ordinance relative to the Federal Law on Consumer Credit (OFLCC)

Infos complémentaires

Liens

Dossier

Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire

Loi sur le crédit à la consommation

Communiqués

Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse au 1er janvier 2026

Le Conseil fédéral propose des procédures d’assainissement pour les personnes surendettées

Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse de 1 % le 1er janvier 2025

Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : hausse de 1 % le 1er janvier 2024

Prise en compte des impôts dans le minimum vital

Le Conseil fédéral veut conserver un taux d’intérêt moratoire fixe de 5 %

Hausse du taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation

Le Conseil fédéral adopte le message sur la communication électronique dans le domaine judiciaire

Publicité agressive pour le crédit à la consommation : la nouvelle convention est à la hauteur

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