Erteilung einer Bewilligung im Sinne von Artikel 271 Ziffer 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs betreffend Einreichung eines affidavit in einem ausländischen Zivilverfahren
JAAC 2016.7 (p. 56 - 61), édition du 30 juin 2016
Mots clés
Actes exécutés sans droit pour un État étranger, Entraide judiciaire internationale en matière civile / administration des preuves, Remise d’un affidavit dans une procédure civile étrangère
Bases légales
- Code pénal suisse, art. 271 ch. 1
(CP, RS 311.0) - Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 31
(OLOGA, RS 172.010.1) - Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
(RS 0.274.132) - Ordonnance générale sur les émoluments, art. 2 al. 1
(OGEmol, RS 172.041.1) - Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, art.13
(RS 172.041.0)
Citation
JAAC 2016.7, p. [numéro de page]