Gesuch um Erteilung einer Bewilligung betreffend Erteilung von Auskünften an ein US-Zivilgericht (Art. 271, Ziff. 1 StGB)
JAAC 2016.4 (S. 38 - 43), édition du 26 janvier 2016
Mots clés
Actes exécutés sans droit pour un État étranger, Entraide judiciaire internationale en matière civile / administration des preuves, Communication de renseignements dans une procédure civile étrangère
Bases légales
- Code pénal suisse, art. 271 ch. 1
(CP, RS 311.0) - Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 31
(OLOGA, RS 172.010.1) - Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
(RS 0.274.132) - Ordonnance générale sur les émoluments, art. 2 al. 1
(OGEmol, RS 172.041.1) - Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, art.13
(RS 172.041.0)
Citation
JAAC 2016.4, p. [numéro de page]