Extrait de la décision du Conseil fédéral sur le recours des Transports publics X contre le DETEC en matière de renouvellement d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer
JAAC 2011.1 (p. 1 - 7), édition du 3 août 2011
Mots clés
Dénonciation, Concession de chemin de fer, Légalité d'une ordonnance, Cassation d'office, Recevabilité du recours au Conseil fédéral
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 5 al. 1
Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 177 al. 3
(Cst., RS 101) - Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 47 al. 5 et 6
(LOGA, RS 172.010) - Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 71
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 72
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 78 al. 1
(PA, RS 172.021) - Loi sur le Tribunal administratif fédéral, art. 32 al. 1 let. f
(LTAF, RS 173.32) - Loi fédérale sur les chemins de fer, art. 6
Loi fédérale sur les chemins de fer, art. 7
(LCdF, RS 742.101) - Ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire, art. 3 let. b
(OCFIF, RS 742.120)
Citation
JAAC 2011.1, p. [numéro de page]