Introduction du trust dans le droit suisse
De quoi s’agit-il ?
À ce jour, la Suisse ne dispose pas de droit des trusts à proprement parler. Les trusts étrangers sont toutefois reconnus en Suisse depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts. Inscrire cette institution dans le droit suisse a pour objectif de renforcer la place financière helvétique.
Par la motion 18.3383, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’inscription d’un trust dans le droit suisse. Un groupe d’experts mandatés par l’OFJ travaille depuis juin 2018 sur des propositions de réglementation en ce sens.
Dans ce contexte, un groupe de travail de l’Administration fédérale des contributions composé de représentants de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques réfléchit au traitement fiscal des trusts.
Les étapes préalables
- Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code des obligations (communiqué aux médias).
- Le 15 septembre 2023, le Conseil fédéral décide de renoncer à élaborer un message sur la modification du code des obligations et de proposer au Parlement de classer la motion (communiqué aux médias).
- La motion 18.3383 est classée par le Conseil des Etats le 12 décembre 2023 et par le Conseil national le 27 février 2024.
Documentation
Infos complémentaires
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