Publié le 1 janvier 2020

Délais de prescription en droit privé

Révision du code des obligations

De quoi s’agit-il ?

Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d’introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. La révision proposée ne se limite pas à unifier les dispositions en matière de délais de prescription de la responsabilité délictuelle; elle vise aussi l’harmonisation avec le droit des contrats et les dispositions en matière d’enrichissement illégitime.

Les étapes préalables

  • Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en vue de l’ouverture d’une consultation (communiqué aux médias).
  • Le 31 août 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du code des obligations (communiqué aux médias).
  • Le 29 août 2012, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte un message relatif à la modification du code des obligations (communiqué aux médias). 
  • Délibérations parlementaires (13.100) 
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de la révision du droit de la prescription (communiqué aux médias).

Documentation

Infos complémentaires

Office fédéral de la justice

Philipp Weber
Bundesrain 20
CH-3003 Berne