Décision du Conseil fédéral sur le recours de Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) contre Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Décision du Conseil fédéral du 8 octobre 2025
Mots clés
DFAE, Recours, Compétence matérielle, Déni de justice, Notification irrégulière, Délai de recours, Transmission