Convention européenne des droits de l'homme
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été ouverte à la signature à Rome, le 4 novembre 1950. Cette Convention garantit les droits fondamentaux de l'homme comme le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression ou l'interdiction de discrimination. 46 Etats européens sont parties à cette convention que la Suisse a ratifiée en 1974. La Convention a été complétée au cours des années par divers protocoles additionnels qui ont permis d'élargir le catalogue des droits protégés (protocoles additionnels n° 1, 4, 6, 7, 12 et 13). Quant aux protocoles d'amendement, ils ont été intégrés dans la version actuelle de la CEDH ou n'ont plus de pertinence. La Suisse a ratifié les protocoles additionnels suivants:
- Protocole n° 6 du 28 avril 1983 concernant l'abolition de la peine de mort
- Protocole n° 7 du 22 novembre 1984
- Protocole n° 13 du 3 mai 2002
La Suisse a en outre ratifié des protocoles d’amendement qui, contrairement aux protocoles additionnels, modifient le texte de la Convention et requièrent de ce fait l’approbation de tous les Etats parties. Les principaux protocoles d’amendement sont les suivants :
- Protocole n° 11 du 11 mai 1994 (entrée en vigueur le 1er novembre 1998 ; RO 1998 2993)
- Protocole n° 14 du 13 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er juin 2010 ; RO 2009 3067)
- Protocole n° 15 du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.09)
Matériel et documentation
Messages du Conseil fédéral: FF 1968 II 1069 ss, 1972 I 989 ss, 1974 I 1020, 1986 II 605 ss., 1994 II 401 ss., 1995 I 987 ss., 1999 3350 ss., 2005 1989 ss.
Traductions en romanche
Convenziun per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas
Protocol nr. 6 tar la convenziun per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas davart l'aboliziun da la paina da mort
Protocol nr. 7 tar la convenziun davart la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas
Protocol nr. 13 tar la convenziun per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas e davart l'aboliziun cumpletta da la paina da mort
Conférence ministérielle des 18 et 19 février 2010
- Décision du CM du 4 novembre 2020 concernant l’évaluation du processus d’Interlaken
(Garantir l’efficacité à long terme du système de la CEDH : évaluation du processus d’Interlaken et voie à Suivre)